X... en paiement des loyers non réglés, de l'indemnité de résiliation et en restitution du matériel ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la facturation des loyers à la société

l'ordonnance rectificative du juge d'instruction n'a pas été signifiée aux parties ; que la nullité de la procédure n'a pas été invoquée par l'ensemble des prévenus, mais leur bénéficie à tous dès lors

1989) que la société Cabinet Pierre-Loyer (cabinet Loyer) a, depuis 1975, été chargée par M.

n'avait pas subi de perte de loyer, la cour d'appel a méconnu les limites du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes

procédure dès lors que la nouvelle déclaration de créance ferait figurer un montant plus important, comme comprenant des intérêts non décomptés lors de la déclaration effectuée dans le cadre de la première

À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

1 : 23.613,38 euros ; -lot 2 : 24.229,63 euros ; -lot 3 : 14.337,54 euros ; -lot 5 : 184.731,09 euros ; -lot 6 : 164.827,50 euros ; -lot 6 bis : 116.328,37 euros ; -lot 7 : 18.036,32 euros ; -lot

juillet 1965; 3°/ que, selon l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire ne peut disposer des parties privatives comprises dans son lot qu'à la double condition de ne porter

que la société Antilles bois menuiserie a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 décembre 2002), que M.

Z... a assigné Mme Y... en remboursement d'un trop perçu de loyer, en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 28 août 1989 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1995), qu'en 1984, la société civile immobilière

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 26 janvier 2001),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Nouvelle Les Floriales, dont le siège social est ... des Victoires

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 29 avril 1999)

C..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1996), que Mme X.

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'instruction aux fins de régularisation ; que si les premiers juges ont prononcé la nullité de l'ordonnance au lieu de seulement constater l'irrégularité, cette formulation est sans conséquence dès lors

l'organisation judiciaire, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas pour quel motif et en quelle qualité Melle Cordier, conseiller, a fait fonction de président lors