Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 206 résultats pour « nullité de procédure non présentée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5124-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90
En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 5124-20 et au présent chapitre, constaté le cas échéant à la suite d'une inspection, le directeur général de l'agence peut interdire, pour une durée maximale de six mois, l'exercice de l'activité
Article R279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 51
Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71
Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche,
Article L722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles
Article 1105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Article 878
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 55
Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".
Article 326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code.
Article ANNEXE D
Résolution en cas d'inobservation des délais La cession pourra être résolue par décision du cédant signifiée en cas d'inobservation d'un des délais résultant de l'application du présent cahier des charges, sous réserve de l'application des dispositions
Article 16
membres énumérés au I et aux 1° ou 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en section.
Article 706-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente
Article 1638
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50
La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.
Article 323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
Article 1
Les agents non titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en service dans les établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement situés à l'étranger et à l'office universitaire et culturel
Article 4
titulaires et contractuels des régions en fonctions à la date de publication du présent arrêté.
Article L229-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par certificat non
Article 15
-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. IV.
Article L281-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13
La production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles ou carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Article 1393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Article 226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
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