Codes de loi français

Article 2-1

Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience du tribunal judiciaire devant les formations civile et commerciale, ainsi que devant le tribunal de commerce, une indemnité de vacation égale à deux taux unitaires est

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le

Article 397-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence

Article D49-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de

Article 20

Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.

Article 38

Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.

Article 197

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.

Article 187

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :

Article 1424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.

Article R321-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.

Article D46-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 20

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.

Article Annexe

Les différents types de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :

Article R112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.

Article R452-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 67

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Article 7

en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article 1

nationale des barreaux français, les membres des conseils d'administration des sections professionnelles mentionnées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les délégués de la Caisse nationale des barreaux français, bénéficient d'une