sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français sans motif légitime.

voie de demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que constitue une faute, sauf motifs légitimes

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 12 février 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé

[W], en réponse à un courrier des avocats des vendeurs sollicitant le report d'une réunion prévue le 30 avril 2015, a refusé ce report.

[R] [K], son petit-fils, aux termes d'un acte reçu par Maître [H] [E], notaire à SAINT-PIERRE, le 20 mars 2018. M.

Enfin, aux termes de l’article D. 551-17 de ce code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

d’accueil parce qu’elle avait, sans motif légitime, présenté sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.

Liège pour des faits d'escroquerie commis à Dilhem le 21 novembre 2017, alors « que l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée

Le même jour, l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Y... à verser à Mme X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il avait refusé de se prêter à la mesure d'expertise, qu'il s'était opposé à admettre sa paternité malgré

au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les prétentions de la partie à laquelle il a été fait droit ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime

Le même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

; 6 / que se contredit dans ses explications en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère dans un premier temps que les salariés avaient pu légitimement

du licenciement du salarié qui a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail dont les conditions d'exécution ont été modifiées unilatéralement par l'employeur, il appartient aux juges du fond

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

[O] [K] reçues par RPVA le 23 septembre 2022, il est demandé à la cour de : - vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'ALES en date du 18 décembre 2020, - vu l'article 1134 ancien du code

au demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

du permis, - que le refus préfectoral d'accorder une dérogation aux règles d'accessibilité, sur laquelle le refus de la mairie est fondé, renvoie seulement à la possibilité d'étudier une rampe permanente

motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.