L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

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