du tracé de la canalisation et l'assiette du terrain soumise à l'obligation d'arrachage mais que cette obligation était définie par rapport au positionnement exact de la canalisation sur le terrain ;

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 26 février 2000, qui, pour meurtre et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui l'a débouté de ses demandes, alors : « 1°/ qu' application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF est constituée par

:N°2026/01084 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

le 05 Mai 2026 à 15h20 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - TEALDO Sauveur, contre l'arrêt de la cour d'assises

des parcelles cadastrées [...] et [...] , ont assigné Mme X... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage sur une partie de la parcelle [...] lui appartenant et correspondant à l'assiette

André contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, du 28 juin 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et

Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 25 janvier 2000, qui, pour viols, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils

observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 26 octobre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé en portant la période de sûreté aux deux tiers de la

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 décembre 1996, qui l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille,

l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la rémunération à laquelle son bénéficiaire a renoncé ne fait pas partie, bien qu'elle ait été mise à la disposition de celui-ci, de l'assiette

Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME du 12 octobre 1995, qui, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement pour recel qualifié; Vu les mémoires produits ; Sur les mémoires personnels

autonome d'assurances vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic recouvrement) ayant réintégré lesdites sommes dans le chiffre d'affaires servant d'assiette

Par ordonnance du 11 août 2017, le juge d'instruction de Mulhouse a renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin M. N...

qui suppose l'intention d'éluder le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en retenant l'intégralité des majorations mises à la charge de la société Heli Europe dans l'assiette

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 19 juin 2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de porter ou détenir