G..., du contrat conclu le 22 juin 2009 avec la société Y... portant sur des travaux de couverture de leur maison de Saint-I...

d'adjudication, alors que le CIFP avait pris l'engagement devant le premier juge de racheter l'immeuble litigieux à la valeur fixée par expertise, de sorte qu'un contrat judiciaire avait été ainsi conclu

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 14 juin 1994 par la société Euromaster, en qualité d'assistante commerciale, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu

concernés sur chaque commune de telle sorte que le juge de l'expropriation n'a pu exercer son contrôle sur la similitude entre les parcelles expropriées et celles faisant l'objet du bail qui avait été conclu

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 avril 2019), par un acte du 5 octobre 2011, la société établissements [N] (la société [N]) a conclu avec la société Natixis Lease, devenue la société BPCE Lease, un

salaire pour un temps complet de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de contrat écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, un contrat est présumé conclu

Y..., la SMTU et son assureur n'avaient pas acquiescé au jugement statuant sur le principe de la responsabilité, dès lors précisément qu'ils n'avaient interjeté appel dudit jugement qu'après avoir conclu

profit de la société Casadei ; qu'il a été débouté et condamné à payer la somme de 5 966,41 francs, au titre de la facture pour l'année 1991 du contrat d'entretien des volucompteurs de station service conclu

Lemonnier, pour un travail saisonnier, du 23 février au 30 avril 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail conclu

parties en justice ; Attendu que l'OPDHLM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat peut être tacite ; qu'en écartant la transaction conclue

Grégoire qui avait conclu trois contrats successifs d'enseignement à durée déterminée, était liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée par le seul fait que la matière enseignée était dispensée

demande de paiement de salaires, d'indemnités de précarité et de congés payés pour la période du 6 janvier 1992 au 18 janvier 1992, alors, selon le moyen, qu'il résulte clairement du second contrat conclu

les époux X..., après avoir déposé des conclusions au fond le 10 octobre 1991, ont fait citer, à nouveau, le 16 mars 1993, aux fins de l'assignation du 13 novembre 1986, la SCI, qui avait, elle-même, conclu

, d'une part, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils soutenaient que le premier incident de paiement non régularisé était survenu le 9 août 1988, de sorte que le réaménagement de la dette conclu

X... des 6 et 9 mai 1994, sans rechercher si ce dernier, qui avait conclu le 10 mars 1994, n'était pas autorisé à déposer, les 6 et 9 mai 1994, des conclusions pour répondre aux conclusions elles-mêmes

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats conclus avec Mme X..., en un seul contrat à durée indéterminée pour la période du 15 mai 1990 au 31 août 1992 et de l'avoir, en conséquence, condamné

bail" de la seule augmentation de la surface louée, sans rechercher ni établir que la modification en 1979 de la désignation des locaux emportait modification fondamentale de l'objet du bail d'origine conclu

X..., font grief à l'arrêt qui a prononcé la nullité d'un jugement arrêtant un plan de continuation de l'entreprise, d'avoir statué au fond, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à

d'avoir débouté Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance des termes du litige, Mme X... ayant conclu

respecté le principe de la contradiction ; 2 / les articles 2044 du Code civil et L.. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail en ce qu'elle a retenu qu'une transaction ne pouvait pas être valablement conclue