responsabilité de l'entrepreneur au titre de la garantie décennale mais qui, dans les rapports entre le même entrepreneur et son assureur définit autrement le fait générateur de responsabilité pour dénier

financement de l'opération que nous comptons réaliser à Divonne les bains sur un terrain de 25 981 m2 "; que les termes clairs et précis de cet engagement matérialisaient un accord formel et parfait, dénué

jamais pu rejoindre son bureau; qu'en gardant le silence sur ces données centrales de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige au regard de l'exigence d'une démission certaine, dénuée

familial, aient exercé concrètement et réellement une autorité et un contrôle sur les heures d'ouverture du magasin, le choix des articles et des fournisseurs, la présentation de la marchandise, la décoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Holding Verbièse, société anonyme, aujourd'hui dénommée Centre

et non contesté que la société, spécialisée dans le nettoyage industriel, avait fourni à ses salariés des vêtements spécifiques, munis de bandes réfléchissantes, qui restaient dans l'entreprise en dehors

confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, faire observer le principe du contradictoire; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les époux Y... sur leurs deniers

virements bancaires pour le compte de l'employeur, sans son autorisation ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en maniant les deniers

vacations de nuit l'employeur avait uniquement changé les conditions d'exercice de son travail, considère que le licenciement de ce dernier pour refus de cette modification de ses conditions de travail est dénué

X... étaient placées en dehors de fonctions de celui-ci (violation des articles 1251.3 et 1384, alinéa 5, du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des pièces du dossier et notamment

; qu'il était stipulé qu'une somme de 5 000 000 francs serait déposée sous la forme d'un compte de dépôt à terme ouvert au nom du vendeur, entre les mains de la société Worms gestion, aujourd'hui dénommée

Z... une faute lourde pour lui dénier tout droit à réparation, sans constater que cette faute était la cause exclusive du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux A... font encore grief à l'arrêt de leur avoir fait interdiction de passer à l'aide de véhicules sur la propriété B... en dehors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26

d'avoir déclaré irrecevable la demande du syndicat CFE-CGC tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise intervenue le 29 janvier 2004 au sein de l'OPAC 62, dénommé

avait ordonné la radiation du commandement de saisie délivré le 22 juin 1993 sur le fondement du décret du 28 février 1852, déclaré non applicable aux prêts garantis par le privilège du prêteur de deniers

société Datwyler France, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en énonçant péremptoirement, pour dénier

obtenir d'être relevée de la forclusion ; Attendu que la société SAGI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demande tendant à voir constater que sa déclaration de créance n'était pas intervenue en dehors