Aux termes du contrat, la SCI a consenti au crédit-bailleur, d'une part, une avance d'un certain montant remboursable sur la durée du contrat par des rétrocessions trimestrielles figurant sur un tableau

représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP FOLLIN- ITEY- BERNARDOT- MICHALEK- DEVAUX, avocats au barreau de MARSEILLE INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur Mohand

X..., le montant de la moyenne du montant des trois salaires tel qu'il avait été fixé par le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-37 du Code du travail ; que dès lors, en jugeant que

qu'en s'abstenant de préciser en quoi leur demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la caisse régionale de crédit mutuel Centre-Est de communiquer un décompte précis faisant apparaître le montant

confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la contrainte est notifiée au débiteur par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant, à peine de nullité, son montant

La lettre d'observations prévue par le troisième de ces textes doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, préciser année par année le montant des

Pour rejeter le recours du GAEC et dire que la lettre d'observations avait valablement informé le donneur d'ordre des causes, des périodes, des bases et du montant du redressement, l'arrêt retient que

grief à l'arrêt de la déchoir de son droit aux intérêts conventionnels, alors « que la banque, faisant valoir que les emprunteurs avaient acquis dix biens immobiliers à des fins locatives, pour un montant

articles 279 et 271 et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui s'est placée au moment

intérêt les beaux-parents qui remboursent les mensualités d'un emprunt souscrit pour financer l'agrandissement de la villa appartenant à leur gendre, lorsqu'ils acquittent des mensualités échues à un moment

licenciement, l'employeur qui dispensait le salarié de l'exécution de son préavis de trois mois, se devait de prendre une décision sur l'application ou la renonciation de la clause de non-concurrence, au moment

. : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2003), d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire et le montant de la part contributive du père

de l'IDP et qu'à défaut d'accord des parties sur un nouvel indice, cette indemnité doit être calculée sur la base de 6,1055 % du salaire minimum professionnel garanti, pourcentage correspondant au montant

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire, de commissions et de prime du 13 ème mois et d'avoir confirmé le montant de l'indemnité de préavis fixé par le

du chiffre d'affaires réalisé par ces deux groupements au cours de l'exercice précédant la décision entreprise ; Attendu que la société Gaumont associés fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le montant

du pourvoi n° J 91-43.290 dirigé contre l'arrêt du 30 janvier 1991 : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, statuant après expertise, d'avoir, d'une part, limité à 5 452 francs le montant

alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas recherché si la somme réclamée par la CRAMA était justifiée, eu égard aux sommes qu'elle avait versées à la salariée qui en contestait le montant

Z... au motif que son montant aurait été arrêté "à la suite d'une convention des parties par le jugecommissaire pour le 31 mai 1989" alors que les écritures des parties n'invoquaient nullement l'existence