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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2029ba5988459c551c6

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D' UN ACTE D' ENTRAIDE ET D' AVOIR, EN CONSEQUENCE

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551d0

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ACHILLE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A HERVIER, OUVRIER DE L'ETAT, ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS

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soc

6079b2079ba5988459c5544c

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

HEURES 30, S'EST RENDU LE 29 MARS 1969 AU MATIN SUR LE LIEU DU TRAVAIL POUR Y PERCEVOIR SON SALAIRE ; QUE VERS 8 HEURES 15, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

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soc

6079b2109ba5988459c55818

Cassation

13 juin 1974

13 juin 1974

REPPORTER ENSUITE A MIRAMONT; QU'ARRIVE A 11 HEURES ET INFORME QUE LES FORMES LUI SERAIENT REMISES A 17 HEURES, IL AVAIT QUITTE L'USINE A MIDI; QUE, VERS 16H30 IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

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soc

6079b2179ba5988459c55af3

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

LA CONDUITE, DEPUIS UNE CABINE SITUEE A DEUX METRES ENVIRON AU-DESSUS DU SOL, D'UNE SCIE DANS L'USINE DE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR A HAYANGE, A FAIT, PAR UNE BAIE DEPOURVUE DE SA VITRE, UNE CHUTE MORTELLE

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soc

6079b2179ba5988459c55b07

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE RURAL, CONDAMNE CARTRY A VERSER A VEUVE GILOT LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT MORTEL

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soc

6079b21a9ba5988459c55c16

Cassation

17 juin 1976

17 juin 1976

A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL A ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET DONT POLVECHE A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPLIQUE EN L'ESPECE

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soc

6079b21a9ba5988459c55c55

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

..., ALORS AGE DE DIX-HUIT ANS, APPRENTI-BOULANGER AU SERVICE DE WAUTIER, AYANT CESSE SON TRAVAIL AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, AVANT LA FIN DE SA JOURNEE NORMALE DE TRAVAIL, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

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soc

6079b21f9ba5988459c55ed2

Cassation

3 juin 1977

3 juin 1977

DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE, LE 4 JUILLET 1972, ROUSSET, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE EURO-FAC, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

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soc

6079b0b89ba5988459c4fc08

Cassation

24 janvier 1980

24 janvier 1980

QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CANCER MORTEL S'ETAIT DECLARE DANS LA REGION DU RACHIS OU S'ETAIT PRODUIT L'EFFORT ACCIDENTEL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI A CET EGARD MANQUE

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soc

6079b0c39ba5988459c5013a

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 4 NOVEMBRE 1964, UN ARRET DU 14 JANVIER 1968 DEVENU DEFINITIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN TIERS A LA VICTIME ET POUR

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soc

6079b0c89ba5988459c5038b

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 17 AOUT 1974 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE MONDE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET

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soc

6079b0d89ba5988459c50574

Cassation

6 octobre 1982

6 octobre 1982

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORIEX, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE D'AFFAIRES DANS LA VOITURE CONDUITE PAR LAMBRET, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA MEME SOCIETE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

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6079b0d89ba5988459c50584

Cassation

22 septembre 1982

22 septembre 1982

FAUTE VISEE A L'ARTICLE L469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE ANGELIQUE AU SERVICE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CAEN A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1975 D'UNE ELECTROCUTION MORTELLE

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6079b0d99ba5988459c5060d

Cassation

5 juillet 1982

5 juillet 1982

ETAIT DECEDE DE "MORT NATURELLE" SANS INTERVENTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE PROCESSUS MORTEL; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE

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soc

6079b0e69ba5988459c50b02

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 454-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 205 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, DANS LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d31

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

tiers responsable de l'accident ; Attendu que le 5 janvier 1981, Jean-Michel X..., affilié à la Caisse artisanale régionale d'assurance vieillesse d'Auvergne (CARAVA) a été victime d'un accident mortel

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6079b0ef9ba5988459c50d71

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON MARI LE 20 MAI 1957, MME X...

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soc

6079b1019ba5988459c50f6f

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

468 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 28 mars 1978, Paul X..., salarié de la société anonyme SITECO, a été trouvé mortellement

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soc

ès lors, partiellement la caisse de retraite de son actionc/Mme X

6079b1229ba5988459c51443

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Sur le moyen unique : Attendu que Stephan Z... ayant été reconnu entièrement responsable de l'accident au cours duquel Lucette Y... avait été mortellement blessée, la Caisse de retraite et de prévoyance

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