sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 335-6 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 8, 2) que X... a été entendue comme témoin et a prêté

cette acrimonie s'est notamment manifestée sous le couvert d'un organisme renommé Groupe information asile signant du signe "le GIA", tristement célèbre, lequel aurait rédigé un prétendu communiqué de presse

au nom des "divers créanciers hypothécaires" en vertu de "l'acte du 7 mai 1992 de maître H..." et en refusant de considérér que l'identité de ces divers créanciers, mentionnés audit acte comme "le prêteur

cour d'appel, qui a constaté que les dettes des époux X... étaient "certes personnelles", a relevé que ces derniers, uniquement propriétaires et actionnaires du fonds exploité par la SARL Librairie Presse

publique ; "aux motifs encore qu'il ne saurait être soutenu que "les Corses" constituent un groupe de personnes indéterminées, sans doute, la délimitation précise de la communauté corse peut-elle prêter

témoins les 5 personnes qu'il a fait citer" ; que la Cour ne fait droit qu'à la demande d'audition du seul Julien Y... qui a été appelé et introduit dans le prétoire où il a été entendu, après avoir prêté

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment

A..., expert, a, par vidéo-conférence, prêté serment et exposé le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé ; qu' « au cours de la vidéo-conférence, le président (a) constat(é) l'arrivée

relevé que Mme Y... avait pris une part active à la commission de la fraude fiscale dont les conséquences pécuniaires devaient être supportées par la succession en ouvrant des coffres-forts en qualité de prête-nom

droit aux intérêts, que l'emprunteuse, à la seule lecture de l'acte, pouvait se convaincre qu'il fallait ajouter au taux effectif global mentionné le coût des frais d'acte et le coût du privilège de prêteur

et des critiques formulées en l'état à l'encontre de la procédure d'extradition litigieuse ; "4°) alors que la cour s'est déterminée par des motifs hypothétiques sur les risques de fuite qu'elle a prêtés

qui il appartiendra, agir en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré sur ses antécédents judiciaires et demander que le jugement soit opposable au FGAO afin que celui-ci prenne

T..., interprète qui a prêté serment, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public

rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire ; que le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale ; qu'il en résulte que dans le cas où le prêteur

que la clause relative à la condition l'ait prévu, n'avait pas été déterminante du refus d'accorder un prêt opposé par la banque, dès lors que sa qualité de partie à l'acte aurait permis à la banque prêteuse

infirmant le jugement entrepris dont les époux [S] demandaient la confirmation sans réfuter le motif déterminant selon lequel la Sofemo avait commis une faute en s'opposant à la restitution des fonds prêtés

d'injures publiques sont cumulativement énumérés, de telle sorte que le délit effectivement poursuivi reste imprécis, et ce bien que les moyens de défense prévus par la loi soient, selon l'infraction de presse

En l'absence d'indivisibilité entre les droits et obligations du vendeur et du prêteur, le pourvoi est recevable. Examen du moyen de ce pourvoi Enoncé du moyen 5.