testimoniale ne serait point admissible ; qu'aux termes de l'article 1341 du même code, aucune preuve par témoins n'est reçue contre le contenu des actes relatifs à toutes choses excédant une somme ou une valeur

des salaires) et dans des proportions mal définies, s'il peut constituer un abus de pouvoirs, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal qui suppose le détournement de fonds, valeurs

, étant relevé que par cet abandon d'actifs les banques ont renoncé à leurs créances au titre des agios ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il se déduit, d'un côté, que la valeur

période d'essai contractuelle pendant lequel le contrat pouvait être rompu, et en décidant que la COTOREP était seule décisionnaire des embauches de cet atelier, la cour d'appel a violé le principe à valeur

que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 13 juillet 2005, et attribué à la banque divers titres donnés en nantissement pour une valeur

garantis ; que dans ses conclusions du 20 mars 2015, la société faisait valoir, non seulement que l'occupation sans titre de l'immeuble exproprié l'avait privée d'une indemnité valeur

suppose que le préjudice invoqué constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution du contrat ; qu'en condamnant la société MTU à indemniser le propriétaire de la vedette d'une perte de la valeur

Stahl s'était bien engagée en qualité de locataire envers la société Parfip, loueur financier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la restitution inclut la valeur

au calcul de la pénalité proportionnelle et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

[K] réalisé par l'artiste, qui sont par nature "éminemment personnels et représentent (...) une immense valeur affective" pour celui qui a été décrit par un biographe comme le "fils spirituel de [J] [I

Y... n'avait pas fourni de justificatifs de ses revenus pour les années 2010 et 2011 et n'avait pas justifié de la valeur de son patrimoine à la date de souscription de son cautionnement litigieux ni indiqué

, que la commercialisation en cause contrevient "aux conditions et modalités de commercialisation habituelles licites", sans préciser ni en quoi consistaient et d'où résultaient ces règles, ni leur valeur

tentative de ce délit ; qu'en effet, pour que l'infraction soit constituée, une manoeuvre frauduleuse aurait dû être rapportée ; qu'en l'espèce, la production d'un document " authentique mais sans valeur

1224/80 du 28 mai 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la valeur

une arme de chasse devait être assimilé à la chasse ; qu'il n'y avait aucun doute sur le fait que le prévenu avait bien commis les infractions reprochées ; "alors que les procès-verbaux n'ont de valeur

juridictions civiles amenées à se prononcer sur le litige l'opposant à ses employeurs ont été abusées par les pièces déposées et notamment un contrat d'agent commercial ; toutefois, que ce contrat n'a aucune valeur

article A 3.2.1 que "les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures, et ce pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur