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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215ec
10 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404
29 juin 2016
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076
29 septembre 2021
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M.
61372623cd580146774233ca
28 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100785
12 septembre 2019
X..., au regard du vécu de l'enfant V... ; qu'il relève que celui-ci vit depuis sa naissance chez M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00187
14 février 2024
Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.
613725cccd58014677420999
3 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
613725dfcd5801467742126b
13 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725afcd5801467741fc5a
27 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00319
15 mars 2023
Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M.
PPP BAUX JCP
6a18a146cdc6046d4748f1de
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00414 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPH DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n° Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195d38cdc6046d4758c586
Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.
écembre 2000, qui, dans les poursuites exercéesc/Yves Y
6137262fcd58014677423973
11 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00235
13 mai 2026
La société ACE et son liquidateur font grief à l'arrêt de dire que le consentement de la société ACE n'avait pas été vicié lors de la signature de l'accord transactionnel destiné à mettre fin au litige
Procédures collectives
69de23fdcdc6046d4731550c
15 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332
8 avril 2021
le rapport thématique de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publique locale ; qu'ainsi, lors de la renégociation des prêts en 2010, 2011 et 2012, la commune n'ignorait pas le vif débat au
6137256acd5801467741d84a
27 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
6137267dcd58014677425f6d
12 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01280
7 novembre 2023
d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi, celle-ci devant ainsi faire l'objet d'un encadrement légal spécifique
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05205
5 octobre 2016
que l'article 8 de la Convention européenne consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ; que l'ingérence de l'autorité publique est admise si elle
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