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X..., représenté par son tuteur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions parallèlement à son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la

Source officielle

soc

613722becd58014677400f0d

Cassation

4 décembre 1996

prud'homale pour se voir notamment reconnaître une créance d'indemnité de clientèle; que, par arrêt du 4 mars 1993 non frappé de pourvoi, la cour d'appel a décidé que chacun des intéressés avait droit

Source officielle

soc

613722c8cd58014677401657

Cassation

18 décembre 1996

X... a été engagé par la société ICGC par des contrats de chantiers dont le dernier a été rompu le 31 décembre 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement notamment d'une indemnité

Source officielle

soc

61372511cd5801467741ab41

Cassation

16 mai 2007

sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité

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1re chambre 2e section

5fd9298aa6639508a7c04ba5

Appel

26 mai 2020

Sur ce Il résulte des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions

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2ème chambre sociale

6a0ff741cdc6046d478a0694

Appel

21 mai 2026

des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de [L] [R], la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour les souffrances physiques et morales endurées ; - débouté le fonds d'indemnisation des

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613724e3cd58014677419342

Cassation

29 janvier 1990

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie sur la marchandise vendue, en présentant comme neufs deux véhicules de démonstration et l'a condamné, sur l'action

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Chambre Sociale-Section 3

69df24c0cdc6046d474837c7

Appel

14 avril 2026

[Z], fixer l'indemnisation des préjudices personnels de M.

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soc

61372263cd580146773fc885

Cassation

23 novembre 1994

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'indemnité de clientèle ; qu'il a opté dans le délai prévu pour la seconde et n'obtenant

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soc

61372411cd58014677411d62

Cassation

5 novembre 2003

de clientèle (ou contrepartie financière de la clause de non-concurrence), alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou

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613725c3cd580146774205a6

Cassation

21 mars 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour dénonciation calomnieuse, à une amende de 20 000 francs, et a statué sur l'action

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comm

61372347cd58014677407b12

Cassation

26 octobre 1999

du mandataire de justice en restitution de cotisations versées à une caisse de congés payés en contrepartie desquelles cette Caisse n'a pas réglé les indemnités de congés payés correspondantes qui ont

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comm

613722decd5801467740281a

Cassation

4 mars 1997

, que la clientèle étant l'élément essentiel du fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait retenir que "rien n'étaye la perte de clientèle invoquée" et retenir un préjudice "par la diminution de l'actif

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civ2

613722dfcd58014677402902

Cassation

25 juin 1997

Y... de sa demande tendant à être indemnisé, sur le fondement délictuel, par M. X... des conséquences du cautionnement donné par M.

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