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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305745_20260331
31 mars 2026
Toutefois, pour les versements exceptionnels modulés au titre de l'engagement professionnel ou de la manière de servir, l'agent bénéficie du montant moyen attribué aux agents du même corps ou cadre d'emplois
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00953
21 juin 2017
pour la distribution de ses publications médicales, la société Elsevier Masson (la société Elsevier) a conclu successivement avec la société La Diffusion Sofradif (la société Sofradif) des contrats d'agence
6ème Chambre
DTA_2205011_20250624
24 juin 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les agents aient harmonisé leurs versions, ni que Mme A ait été empêchée de proposer l'audition d'autres agents.
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0e
6 février 2008
Armel X... a été engagé en qualité d'agent cadre technico- commercial par la Sté SERIB France par contrat à durée indéterminée en date du 20 mars 2001 moyennant un salaire mensuel de 2 350 €, outre des
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11083
20 septembre 2018
devaient être transmises au plus tard le 3 avril 2014 à 22h00; - que l'Union Départementale du RHONE de la CFECGC a communiqué à l'employeur le 25 mars 2014 la liste de ses candidats pour le collège agent
9e Chambre A
6037686240fe404541711503
27 mars 2015
10 à 110, - les GF 7 à 11 concernent les agents de maîtrise dont la rémunération va du NR 60 à 190, - les GF 12 à 19 concernent les agents cadres dont la rémunération va du NR 160 à 370, - à chaque
4 ème Chambre
DTA_2202356_20221206
6 décembre 2022
par semaine depuis le 1er mars 2018 et qu'il a fait preuve de polyvalence en occupant, pendant plus de quatre ans, diverses fonctions au sein de la communauté, en particulier les emplois de riper, d'agent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200618
17 juin 2021
d'assurance, au titre du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de cet agent, cette responsabilité cesse lorsque l'agent d'assurance a agi hors des fonctions auxquelles
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00202
4 février 2015
attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que Monsieur X... devait être classé au coefficient 135 dans le barème de la Convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents
613723c3cd5801467740dd9d
4 juillet 2001
Y..., cadre bancaire de la société Habib bank limited, société de droit pakistanais, a été détaché d'abord au Royaume Uni puis à Paris ; qu'un contrat de travail a ainsi été conclu entre M.
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
Toutefois, le besoin pour la collectivité de recourir à des agents hors du cadre horaire ou journalier habituel de leur travail hebdomadaire ne saurait résulter que des nécessités du service et ne constitue
1ère chambre
DTA_2100672_20230425
25 avril 2023
la nature des difficultés présentées par le dossier. / Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent
DTA_2400597_20251112
12 novembre 2025
En quatrième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649
14 novembre 2018
Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
3ème Chambre
DTA_2217378_20230420
20 avril 2023
2020 n'est pas contestée par le préfet, qu'il entretient une relation de concubinage avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 25 novembre 2024 et exerçant les fonctions d'agent
5e Section - 4e Chambre
DTA_2308362_20240126
26 janvier 2024
père d'une fille de nationalité française née en 2007 ainsi que de deux autres enfants résidant en France, qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et occupe un emploi en qualité d'agent
Chambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
) groupe 3 de la CCN des transports routiers et en remplissait tous les critères d'attribution - repositionner Monsieur X... au poste d'agent en douane hautement qualifié coefficient 113, statut cadre
cr
6079a8c99ba5988459c4eeb6
3 décembre 2002
., employé municipal de la ville de Saint-Brieuc était victime d'un accident du travail le 5 septembre 1990, que juché sur une échelle à plus de 6 mètres de hauteur afin d'élever un portique dans le cadre
5e Section - 1re Chambre
DTA_1923912_20220708
8 juillet 2022
D et l'avait rayé des cadres de la commune.
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