, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "2°) alors que seul le préjudice direct et personnel résultant de l'infraction retenue à la charge du prévenu doit être réparé dans son intégralité

Gérard, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour participation à une opération de prêt de main d oeuvre irrégulière, l a condamné à 15

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a ordonné

que les actes imputés aux prévenus exposaient la personne morale à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales, et en ne faisant pas apparaître qu'ils auraient eu pour seul objet de commettre un

Y... pour les faits d'abus de bien social, qui aurait permis de joindre à la présente procédure les compte-rendus d'audition actuellement couverts par le secret de l'instruction, était seul à même d'assurer

, alors « que, lorsque, en l'absence d'appel de la partie civile, le prévenu et le ministère n'interjettent appel que des seules dispositions pénales du jugement, les dispositions civiles du jugement deviennent

connaissance de cette destination ne suffit pas à déterminer que le produit importé présente tous les agents aromatisants du produit fini ; que pour trancher le question de la présence ou non de tous

connaissance de cette destination ne suffit pas à déterminer que le produit importé présente tous les agents aromatisants du produit fini ; que pour trancher le question de la présence ou non de tous

dans le traitement de faveur accordé à certains détenus ; qu'un ancien détenu fait de même ; que le surveillant Y... accuse le prévenu explicitement même si devant la cour il prétend que les gendarmes

Y..., employée de la banque ; que l'analyse du tableau de présences et absences du personnel démontrait que seule Ramona X...

d'inéligibilité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

avec la société Schaffner AG Suisse ; en outre ces factures n'étaient pas par ailleurs inscrites dans la comptabilité de la prévenue, seules les factures établies par la société Schaffner AG Suisse libellées

rendez-vous en avril et qu'à cette occasion le prévenu avait pris des notes mais en aucun cas ne lui avait présenté un projet dactylographié de dépôt de plainte ; que selon la version du prévenu, il paraît

Aux termes de ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant. 7.

a le pouvoir, lorsqu'un prévenu n'a pas comparu sur sa propre opposition, de modifier la peine prononcée par les premiers juges, sans possibilité de l'aggraver ; qu'en énonçant que l'appel interjeté par

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Y..., la cour d'appel énonce que la seule date indiquée dans les motifs de la citation est celle du 7 janvier 2018, aucune date ne se trouvant précisée dans son dispositif ; que les juges retiennent que

de Paris en ses seules dispositions ayant, par application des articles 412 et 414 du Code des douanes, condamné le prévenu à des peines d'amende et tenant lieu de confiscation, la cour d'appel ne pouvait