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35 924 résultats pour « article 1907 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b18

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ne prévoit aucun formalisme particulier pour la notification

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Page 122 sur 1797

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100938

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

544 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 par refus d'application, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III par fausse application ; 2°/ que constitue une voie

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2c7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2301452_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

sociaux construits ou à construire sur son territoire ayant obtenu un agrément avant le 1er janvier 2021 ; - les dispositions de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitées sont

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cr

6137257acd5801467741e1a6

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

marchandise mise en vente, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01907

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

N° Q 17-84.376 F-N N° 1907 VD1 26 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

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cr

613725b7cd58014677420023

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERRIDA Ben Mohamed Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1997

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CC

comm

6079d3669ba5988459c58f87

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

le pourvoi, d'une part, que l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 exige que l'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce soit faite par acte extra-judiciaire ; qu'elle ne produit effet

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CA

Avis

CADA:20170564

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

régie par la loi du 1er juillet 1901 ne revêtent pas un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et ne sont donc pas soumis au droit

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comm

613721e0cd580146773f8617

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

déféré (Bordeaux, 30 mai 1991), que la société civile du Vignoble Château Latour, titulaire de la marque Château Latour, déposée en renouvellement d'un premier dépôt effectué en 1891, le 18 juillet 1977

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5e6

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

1905, VIOLATION DU DECRET N° 74-871 DU 22 OCTOBRE 1974, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

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CA

Conseil

CADA:20155335

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6

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cr

6079a8af9ba5988459c4e745

Cassation

12 mai 1966

12 mai 1966

13 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 24 JUIN 1961, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES

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Avis

CADA:20165857

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L’article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l’application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00668

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Merrymaid 1904 (la société Merrymaid) a obtenu de la Société générale un prêt d'un

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civ3

613724bacd58014677417de8

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que si le droit d'accès à un tribunal se

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CA

Avis

CADA:20160738

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailles à sa demande de copie intégrale, dans le cadre d'un règlement de succession, de l'acte de naissance de Madame X, née le 9 février 1907

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cr

6079a8829ba5988459c4daf0

Cassation

16 février 1966

16 février 1966

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 3-3° DU DECRET DU 15 JUIN 1939, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e55c

Cassation

24 octobre 1967

24 octobre 1967

22 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, LES CONTRAVENTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES NE PEUVENT ETRE CONSTATEES QUE PAR PROCES-VERBAUX"; LE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32

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CC

cr

613725c5cd58014677420687

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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