AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b18
16 janvier 2001
16 janvier 2001
14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ne prévoit aucun formalisme particulier pour la notification
Source officiellePage 122 sur 1797
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100938
11 septembre 2013
11 septembre 2013
544 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 par refus d'application, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III par fausse application ; 2°/ que constitue une voie
Source officielle