Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public

la commune soutient qu'elle n'est pas propriétaire de la falaise, cette circonstance à la supposer établie, est sans incidence sur l'obligation qui incombe au maire, d'user de ses pouvoirs tirés de l'article

à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et

relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en œuvre par le maire en application de l'article

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

Si le requérant soutient également que le maire du Pradet a commis des fautes en s'abstenant de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

Si le requérant soutient également que le maire du Pradet a commis des fautes en s'abstenant de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

X... n'est pas fondée de ce chef. 3/ Sur le bien fondé des décisions prises par le Maire de Créteil que selon l'article L. 2214-4 du code des collectivités territoriales, les maires sont seuls compétents

titre de la police municipale, doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques en vertu de l’article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation étaient inapplicables et le maire ne pouvait agir que dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, Vu l'article Lp. 2212-2 du code du travail, Dire et juger que les avantages perçus par les PNC et les PNT constituent

Selon l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales :' La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté

Enfin, si les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui confient au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.