Les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application

Article 7

—

L'annexe aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l'article 4 dans l'ordre chronologique des déficits à amortir.

Article Annexe art. 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme s'engage à fournir à la caisse, pour le cinquième jour ouvré du mois précédent chaque trimestre civil, un état prévisionnel détaillé mois par mois des dépenses de prestations devant être réglées au cours du trimestre suivant.

Article D3154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations.

Article D713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.

Article D121-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires

Article R622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse

Article 14

—

Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et l'organisation interne de la caisse.

Article 38

—

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article 1

—

La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante :

Article 38

—

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article L175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 01

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Article R381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-1 sont les suivants :

Article Annexe IX

—

OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE - FICHE DE SUIVI ADHÉRENTS Partie préremplie par la caisse : Signature

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 56

Arrêté du 3 février 1984 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1 milliard de francs.

Article 3

—

Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

—

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

Article 1

—

Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres :

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