Par acte authentique du 27 décembre 2018, [Z] [T] et [E] [H] sont devenus propriétaires indivis du bien et par suite bailleurs de la société L'Ecrin des Neiges. 2.Le preneur a présenté des défauts de

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, entendue en son rapport Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

suite et en conséquence de cette renonciation, un acte de partage de la succession intervenait le 6 décembre 2007 entre les deux fils, aux termes duquel, notamment, ils s'attribuaient chacun la moitié indivise

leurs dernières écritures notifiées le 24 mai 2022, M. et Mme [RG] demandent à la cour de : - juger que Mme [O] irrecevable et en tout cas mal fondée à demander à la Cour qu'elle est propriétaire indivis

elle avait fait office d'intermédiaire, la société cabinet Saint-Raimond (la société) devait faire réaliser les travaux de viabilité de cette impasse, ceux-ci étant à la charge des copropriétaires indivis

de l'arrêté n° 2022BM0382 du 7 avril 2023 par lequel le président de Bordeaux Métropole a décidé de l'acquisition à titre gratuit de l'assiette de la rue des Vignes à Lormont (33310) en vue de son classement

L'expression « escroquerie au jugement» vise une jurisprudence qui fait application de l'incrimination de l'article 313-1 du code pénal dans le cas où un individu parvient, en trompant un tribunal par

au lundi matin rentrée des classes, - que pour les vacances de Noël il n'y ait pas de coupure entre le réveillon du 24 et la journée du 25 décembre.

son dispositif, la notification aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception et ne les informe pas des voies et délais de recours ; - il n'a pas été notifié à Mme C, propriétaire indivis

Jean-Claude Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. Jean B... , domicilié [...] , notaire, 3°/ à M. Hubert X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; M.

revendication de la propriété de la parcelle cadastrée AB n° 259, à usage de cour ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de dire que les consorts Y...sont propriétaires indivis

et des critères d'application que la clause comprend et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ni par rapport aux conditions de la garantie.

et des critères d'application que la clause comprend et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ni par rapport aux conditions de la garantie.

prévoyant la solidarité des copropriétaires indivis de toutes les charges afférentes à leur local, le contrat de syndic, les factures de frais de gestion.

somme mensuelle de 6.500 francs jusqu'au 21 janvier 2010, date de la vente sur adjudication à son profit, et moment à partir duquel madame [V] [G] est devenue propriétaire de la maison précédemment indivise

En effet si le bailleur qui restreint le droit de cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, doit invoquer un motif sérieux pour refuser dans ce cas la cession, tel n'est pas le cas de la clause

Yann X... était fondé à obtenir une fraction des loyers engendrés par la location de l'appartement situé rue de TALVAS à LORIENT en sa qualité de propriétaire indivis.

L'extrait de matrice cadastrale produit par le syndicat confirme que Mme [P] [T] est à ce jour copropriétaire indivis, avec M.

code monétaire et financier, ordonné le report de l'exigibilité de cette dette pendant un délai de 8 mois à compter de la signification de la décision, dans l'attente de la vente du bien immobilier indivis

dudit bien indivis, condamné M.