Il est au demeurant le constructeur tenu à titre exclusif au respect de telles règles étant rappelé que son concours est obligatoire pour les constructions soumises à autorisation.

(consorts Z...), ont donné à la société Aisne auto un terrain à bail à construction, le contrat comportant un pacte de préférence au profit de la locataire en cas de vente de ce terrain par les propriétaires

copropriété, la Résidence Sunset, et la société Carlina, exploitante dans cet immeuble d'un hôtel qu'elle avait fait construire après que la SCF lui eut, par acte authentique, consenti un bail à construction

Soutenant que les constructions et aménagements implantés sur les parcelles n'avaient fait l'objet d'aucune autorisation et contrevenaient à la destination de zone naturelle et au PLU, la commune a assigné

le moyen : 1 / d'une part, qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur l'interprétation d'une disposition d'un plan d'occupation des sols relative à une construction

[K] [I] et Mme [L] [N] épouse [I] ont confié à la société 3C Construction la rénovation partielle d'une construction située [Adresse 3].

Ayant, à bon droit, relevé que l'application de l'article 555 du code civil au profit du locataire sortant, en cas de silence du contrat sur le sort des travaux, supposait que les constructions édifiées

qu'à titre d'hypothèse, décelé quelle avait pu être la première des pièces à glisser avant que d'entraîner toutes les autres, de sorte que la Cour ne saurait utilement encore prendre en compte les critiques

alors, selon le moyen, d'une part, que l'enrichissement a une cause légitime lorsqu'il trouve sa source dans une convention entre les parties ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait participé à la construction

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de

part, que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement, en relevant seulement que le préjudice invoqué avait pour origine la construction elle-même et non la violation de la règle d'urbanisme, sans

d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; qu'elles s'appliquent donc au financement de tout terrain sur lequel la construction d'un immeuble est possible, même si le

4], -sur l'[Adresse 8] la densité est faible par rapport au centre de la commune les immeubles sont construits à une certaine distance les uns des autres pour ne pas subir les troubles anormaux des constructions

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 avril 1990 qui, pour infractions aux règles de l'urbanisme ou de la construction, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "- en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Portier coupable des délits d'exécution de travaux modifiant le volume d'une construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de construction et de réparations (SICER), société

était indéterminé quant aux faits sur lesquels cette enquête était diligentée, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors d'autre

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1996, qui, pour réalisation sans autorisation d'un barrage entraînant une modification du mode d'écoulement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

[C] [Z] est propriétaire de la parcelle voisine et que ce dernier a réalisé une construction en limite de propriété. La construction est aujourd’hui achevée.