Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 882 résultats pour « contrat multirisques vie privée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 882 résultats pour « contrat multirisques vie privée »
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EXTRAIT
Article L564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 26
Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil de la vie sociale.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Article L611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Article 52
Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies
Article 1
Le label " centre culturel de rencontre " est attribué par le préfet de région à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
Article 4
La même peine aura lieu contre tout receveur du droit d'enregistrement qui, après le mois de la publication de la présente loi, enregistrera des actes, même sous seing privé, écrits en idiomes ou langues autres que la française.
Article L731-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 43
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
Article R732-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82
L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle a pour mission :
Article D451-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 57
La formation aux diplômes du travail social mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant reçu l'agrément mentionné à l'article L. 451-1.
Article R266-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88
-Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande au ministre chargé de l'action sociale avant la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Article L634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 45
Pour l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-5, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article sont habilités à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse de l'auteur présumé de
Article R821-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.
Article D422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 03
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article R173-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
Article R*444-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Article D4311-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 27
-Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des structures publiques ou privées
Article R4041-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
Article L1251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 96
Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées par décret en Conseil
Article R421-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 07
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
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