sa demande, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 2253-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise avait précisé les dispositions de la convention

qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le courriel de la société ODC du 12 juillet 2013, en ce qu'il indiquait, après avoir mentionné "qu' a priori ( ) VSO serait favorable à résilier la convention", qu

Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique de cassation, pris en sa quatrième branche, de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

cette liberté doivent être examinées à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel celui-ci sont tenus ; que des propos écrits

d'oralité des débats; "en ce qu'à l'audience du 27 juin 1995, le procès-verbal des débats mentionne : "Monsieur le Président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture d'une lettre écrite

L'article 26, alinéas 2 et 3, de la convention énonce : « En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.

intention des parties de s'engager sur les obligations réciproques définies entre elles ; que, loin de constater cette rencontre de volonté, contestée par la société Dasse, qui établissait que la convention

part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie sont caractérisées par un mensonge corroboré par un élément extérieur venu lui donner force et crédit, en sorte qu'un simple mensonge écrit

diffusion ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

X... avait effectivement et conformément à la convention collective, la partie de l'outillage nécessaire et indispensable à son travail (, comme cela est confirmé par les écrits de la société), alors,

collective nationale du notariat, à un poste de dactylo, cette classification étant inférieure à celle d'une secrétaire, que l'article 15.1 de la convention collective précise que par « expérience »,

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein alors, selon le moyen : 1°/ que seules l'absence d'écrit

de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention

publiée le 6 juin 2007 alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis que le jugement rendu le 10 décembre 2015 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine avait

paiement d'un honoraire de résultat ; Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il n'a expressément été prévu dans une convention

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds cadastré section AI n° [Cadastre 4], au profit

X..., en sorte qu'il ne pouvait y avoir interdiction contractuelle de concurrence ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse

par écrit.

de compte courant ; qu'en se fondant sur une simple affirmation, sans justifier des éléments de fait de nature à caractériser une telle convention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de