[J] un Solde de tout compte conforme au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai

Le prix s'élève à 1.800$ pour le transport de chacun des conteneurs et à 1.000$ pour les frais d'escorte.

DÉBATS : En chambre du Consel du 10 Février 2014 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte

apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles, soit il considère que l'urgence justifie la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; qu'en estimant que compte

X... n'était pas disproportionné à ses biens et revenus et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 25.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QU

nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d'une mauvaise observance du traitement dispensé, ce qui obère les progrès escomptés

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 26 12 2024, deux nouvelles mesures d’expertises ont été ordonnées compte tenu des avis divergents des experts, et du caractère obscur de

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 30 janvier 2025 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte

puisse être relevée ; Qu’aucun texte n’impose un formalisme de convocation pour une audition ayant lieu à l’occasion d’un contrôle administratif, pas plus que la délivrance d’un procès-verbal ou d’un compte

DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte

ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [Y] [J] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter

pourvoi incident L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Monsieur W... et Monsieur S... à payer à la SA BNP PARIBAS, chacun, la somme de 26.277 euros avec intérêts au taux légal à compter

HC, à la tête de la liste du Mouvement national républicain, aurait altéré la sincérité du scrutin, faute pour cette liste de recueillir au premier tour les suffrages qu'elle pouvait escompter en raison

inscrit au rôle de la taxe d'habitation à la date du 1er janvier 2004, un contrat de bail établi et enregistré par la recette des services fiscaux le 30 décembre 2003, conclu pour une durée d'un an à compter

administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de 33 097,27 euros, majorée des intérêts moratoires à compter

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

désignées liquidateurs ; que le plan de continuation arrêté en faveur de la société a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée le 3 juillet 1998 ; que ses loyers ayant cessé d'être réglés à compter

justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la tardiveté de la requête, enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux courant à compter

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que les notes obtenues en droit du travail, droit civil et droit public pourraient ne pas être prises en compte, de sorte

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.