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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d4

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 122 sur 16174

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14099

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

La chambre disciplinaire de la Cour administrative suprême le reconnut coupable d’une faute et lui infligea une amende. Le requérant forma un recours constitutionnel, en vain.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01802

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

qu'il ne peut en conséquence être mis en oeuvre par l'officier de police judiciaire qu'en cas d'infraction flagrante préalablement constatée ou dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5ca

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

faits expressément dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile ; que, lorsque le juge d'instruction acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742783f

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

les locaux ainsi que la configuration du premier étage n'apparaissaient pas correspondre à des fonctions nécessaires à la production conchylicole et, d'autre part, que la nouvelle demande avait été faite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108666_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée au titre des faits constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime au centre ministériel de gestion (CMG) du ministère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403320_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511327_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02071_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f62

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

procédure d'instruction au cours de laquelle Eric X... a été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé ; qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00163

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02845

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

subi ; "aux motifs qu'Antoine X... a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Versailles d'avoir, notamment commis des escroqueries au préjudice de la société OCP Répartition et d'avoir fait

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TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bfcdc6046d472df556

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01953

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

de faits constitutifs de harcèlement moral, AUX MOTIFS, sur le licenciement, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « Nous faisons suite à l'entretien

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CA

2ème chambre section A

66ff85bda4ff9ec259c09788

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toutefois, ils n'établissent pas l'existence des faits constitutifs d'une reconnaissance par la Sarl Synetic de leurs droits, de nature à interrompre le délai de prescription, dès lors que les pourparlers

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CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce même article prescrit qu' en cas de litige, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit

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CC

cr

613726aacd5801467742782f

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

pouvant être qualifiés d'usurpation d'appellation d'origine ; qu'en statuant ainsi, alors que les agents de la DDCCRF n'ont pas le pouvoir d'enquêter sur des faits constitutifs de l'infraction prévue

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019137_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01827

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[L] est le gérant de fait n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et, d'autre part, que les sociétés [L] et associés et [L] et [L] TMG n'avaient pas fait de déclaration annuelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006770_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

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