L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant sans titre d'une résidence appartenant à une personne privée, lorsque cette demande émane de la personne privée propriétaire ou d'une personne privée gestionnaire

L'article L. 552-15 de ce code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

par l'association ALC ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

B occupe un appartement dans la résidence universitaire Duvillard depuis le 10 octobre 2023 ; il n'a effectué aucune démarche de renouvellement de son logement pour l'année universitaire 2024/2025 malgré

(les consorts S..., T... et B...), légataires universels et Mme F..., son employée de maison, légataire à titre particulier d'un appartement et de son contenu. 2.

une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B D épouse C et de tous occupants de son chef de l'appartement

F D et de Mme B C occupants de l'appartement situé 31, 38 rue Alexandre Bouteleux, 76600 le Havre relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ADOMA.

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

Jean-François A..., demeurant Résidence du Parc, appartement n° 487, 27000 Evreux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

par l'association CDC Habitat Adoma ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

C et Mme D se maintiennent sans autorisation dans le logement qu'ils occupent, ils font valoir que l'appartement qui leur a été proposé n'est pas compatible, en raison notamment de sa situation au quatrième

Si l’intéressée fait également valoir qu’elle a subi de nombreuses fuites d’eaux depuis 2017 provenant d’appartements voisins, qu’elle produit notamment des photographies de l’état des murs et plafonds

des immeubles sis 27 et 29 rue Auguste Comte, à la société Régie Galyo, en sa qualité de représentant du Syndicat des Copropriétaires du 21 Rue des Remparts d'Ainay et de Mme K, propriétaire des appartements

Ainsi, il n'est pas établi que le projet autorisé aurait comporté des modifications qui auraient justifié une nouvelle consultation de l'autorité gestionnaire de cette voie.

A..., ainsi qu’à sa famille, de libérer l’appartement qu’il occupait. M.