Rappel des faits : Le 30 janvier 2009 Mme Rauana X... prenait en location avec option d'achat auprès de la société CREDICAL, un véhicule Peugeot 107 moyennant le paiement de 60 loyers d'un montant mensuel

FRANFINANCE LOCATION C/ [V] [S] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° B 22

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° U 14-12.447

Il nie avoir récupéré les clés ou avoir remis le bien en location. L'intimé souligne que, malgré le jugement de première instance, M.

POUR ETAYER SES DEMANDES, la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS produit aux débats les pièces suivantes : * l'extrait Kbis de la Société R.S.C SAS ; * le contrat de location ; * le procès-verbal

Le désistement partiel et le dessaisissement partiel de la cour ont été constatés par le conseiller de la mise en état le 26 septembre 2013 .

- 10 % (location)= 187 695 ? -5% (vétusté) = 178 310,25 ? ; que toutefois l'administration fiscale ayant retenu la somme inférieure de 177 000 ?

Z..., qui exploitait un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie dans trois locaux distincts, dont l'un lui avait été donné en location par Mme Y..., auteur de M. A..., a cédé à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN LOCATION, DONT UNE PARTIE EST LOUEE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION FIXEE, PAR LE CONTRAT DE LOCATION

., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er février 1999) Mme X..., engagée, à temps partiel

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juin 2001, la société Tennis club de la Pommeraie (la société) a donné en location-gérance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986 en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

AILLEURS GERANT DE LA SOCIETE INSTITUT INGENIERIE SOCIALE PROVENCE COTE-D'AZUR (IISPCA), ELLE-MEME SOCIETE FILIALE DE L'INSTITUT D'INGENIERIE SOCIALE FRANCE (IISF), EN QUALITE DE DIRECTEUR A TEMPS PARTIEL

motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité financière de faire réparer la toiture de l'immeuble en litige afin qu'il puisse être de nouveau mis à la location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à partir de l'année 1993, le fonds de commerce de la société Watrelos frais service a été exploité

X..., gérant de la société Trans'2, s'est porté caution de la SNC ; que par acte du 13 juillet 2000, la SNC a donné le véhicule en location à la société Trans'2 ; que par "contrat de délégation parfaite

de la société des Coopérateurs de Flandres et d'Artois (la CFA) ; que le contrat de location-gérance ayant été rompu le 4 novembre 1985, la CFA a fait assigner les époux Y... en expulsion ; que, pour

pour rejeter la demande en prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt retient que, si le locataire principal avait suivi la procédure prévue par l'avenant, la bailleresse n'aurait pu s'opposer à la location