créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan ; qu'il en résulte que la créance est éteinte lorsque le débiteur a exécuté ses engagements

société Narbonne accessoires, ayant pour activité la vente et la location de camping-cars, ont conclu une convention dont l'objet est de définir les conditions dans lesquelles la société Courtage s'engage

X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par la première contre Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui acquiert ou conserve des titres au vu d'informations inexactes

R...) à engager le club, alors que : - il résulte des pièces produites, et plus particulièrement du courriel adressé par M. U... à M.

; "2 ) alors que le chantage est défini comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, "une signature, un engagement

O..., engagé le 15 juin 1981 par la chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes et travaillant en dernier lieu pour l'association Comité de promotion des produits alimentaires de Rhône-Alpes, devenue

Versailles, 7 mai 2015), que M. et Mme K..., locataires d'un appartement appartenant à la société Margaux Développement, ont signé avec elle un protocole transactionnel au terme duquel la société s'est engagée

autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même

seront encore approuvés d'avoir entériné le plan de cession ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 626-10 du code de commerce dispose que : « le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne

Jean-François X... a été engagé en 1962 par la société X... gestion, dirigée par son frère Paul X..., en qualité de responsable d'immeuble ; qu'en 1995 M.

B..., pris en leurs qualités de cautions, en paiement de sommes restant dues au titre du bail ; que ceux-ci ont conclu à l'annulation de leur engagement, en faisant valoir que la mention manuscrite "lu

contractuel sans volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'un « prévisionnel » aurait existé « pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative (près de 700 000

ignorer que les délais réels d'encaissement, supposant l'intervention d'intermédiaires, étaient très généralement supérieurs à trente jours et qu'elle ne peut, en conséquence, opposer à la BNP les mentions

X... a été engagé le 17 janvier 1983 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 30 mai 1994, M.

X... a été engagé le 14 février 1983 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 30 octobre 1994, M.

X... a été engagé le 19 septembre 1977 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 30 juin 1994, M.

X... a été engagé le 14 septembre 1981 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 juillet 1994, M.

X... a été engagé le 26 janvier 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 30 septembre 1993, M.

X... a été engagé le 8 mai 1967 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 23 décembre 1993, M.

Y... a été engagé le 19 mai 1969 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 14 juin 1993, M.