Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 980 résultats pour « ordonnance de non lieu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 980 résultats pour « ordonnance de non lieu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Son ordonnance mentionne alors que celui-ci ne s'applique pas à la date ainsi fixée.
Article 209
.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35, Art. 36 - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article L264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait
Article L2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85
compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, afin d'assurer l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance
Article R723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96
Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce , un représentant
Article 697-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances
Article R5132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article R3261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou
Article L477
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant
Article L504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ; 2° " représentant de
Article R3261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées
Article 88
Lieu-dit : .............................................. BP : .......................................... Code postal : ......................................... Ville : ..................................................
Article D1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55
, et leur description sommaire ; 4° La nature et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou sociale ayant justifié la transmission de l'information à l'administration ou à l'autorité compétente ; 5° Le nom de l'employeur.
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
Article 8
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail.
Article 4-1
. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Article 8
. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Article 6-1
. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Article 34
établissements de crédit mentionnés au I peuvent, jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement défini au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte des dispositions de la présente ordonnance
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