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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00400

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Dans la mise en oeuvre de cette règle probatoire, le dernier texte ainsi rappelé indique que : « Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il

Source officielle
TJ

REFERES

68128db3d554c55098ec8faa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ce référé probatoire est autonome tant au regard des règles régissant les autres référés que de celles concernant les mesures d'instruction, le demandeur devant justifier d'un motif légitime à agir et

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6787525afc8e837eda8a627a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] pour l'ensemble de la période de prévention, le condamnant à la peine d'un an d'emprisonnement assorti, pour une durée de 5 mois, d'un sursis probatoire renforcé pendant 3 ans, comprenant notamment

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Néanmoins, la société Kacific n'a pas, dans sa requête, justifié les mesures sollicitées par la perspective d'une action à l'encontre de l'une ou l'autre de ces personnes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00667

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2024, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

à la description détaillée, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant ; que la juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6360c5333c369c7f74996d15

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sollicité de la Réunion des Assureurs Maladie (la RAM) des Pays de la Loire le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale pour la prolongation de son arrêt de travail pour maladie sur la période

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6896d77afd8bd33bb83ea55f

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6811b37f893ab038bd466085

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500520_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309819_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son licenciement à l'issue de sa période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89eb7

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Madame Y... a été licenciée le 05 janvier 2005 par la fille de la personne dépendante à raison de difficultés financières de cette dernière ; Madame Y... ayant pendant la période de préavis été acciden-tée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417b

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

permettant à la cour de vérifier que les parties ont pu convenir d'un avenant au contrat, ayant conduit le 9 septembre 2010, à l'organisation des deux formations sur des périodes plus brèves (trois jours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003812_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

2016 à 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a refusé de procéder à sa titularisation au terme de sa période

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503926.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

L'article 23 de cette ordonnance, dans la rédaction issue de cette loi organique, précise que ce concours professionnel est ouvert, notamment, aux personnes qui, outre la condition de diplôme prévue au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00463

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième pour travail dissimulé, fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu et blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00288

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2021, qui, pour violences aggravées en récidive, outrage et conduite sans permis, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1925becdc6046d4753b352

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] en ce que ce sont les publications et non les données personnelles qui sont sollicitées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11203

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Air liquide, demanderesse aux pourvois n° B 18-21.601 à M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00511

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Le lendemain, un dispositif policier a été mis en place devant un hôtel situé sur la promenade des Anglais et, au terme d'une filature de trois personnes, des interpellations sont intervenues, dont celle

Source officielle

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