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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00400
21 mars 2018
Dans la mise en oeuvre de cette règle probatoire, le dernier texte ainsi rappelé indique que : « Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
REFERES
68128db3d554c55098ec8faa
7 janvier 2025
Ce référé probatoire est autonome tant au regard des règles régissant les autres référés que de celles concernant les mesures d'instruction, le demandeur devant justifier d'un motif légitime à agir et
3ème CHAMBRE FAMILLE
6787525afc8e837eda8a627a
14 janvier 2025
[V] pour l'ensemble de la période de prévention, le condamnant à la peine d'un an d'emprisonnement assorti, pour une durée de 5 mois, d'un sursis probatoire renforcé pendant 3 ans, comprenant notamment
2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
Néanmoins, la société Kacific n'a pas, dans sa requête, justifié les mesures sollicitées par la perspective d'une action à l'encontre de l'une ou l'autre de ces personnes.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00667
20 mai 2026
d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2024, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025
17 janvier 2018
à la description détaillée, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant ; que la juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires
Chambre Sécurité sociale
6360c5333c369c7f74996d15
27 octobre 2022
sollicité de la Réunion des Assureurs Maladie (la RAM) des Pays de la Loire le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale pour la prolongation de son arrêt de travail pour maladie sur la période
Rétention Administrative
6896d77afd8bd33bb83ea55f
8 août 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
6811b37f893ab038bd466085
29 avril 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2500520_20250210
10 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre
DTA_2309819_20240705
5 juillet 2024
demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son licenciement à l'issue de sa période
Cour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89eb7
30 avril 2007
Madame Y... a été licenciée le 05 janvier 2005 par la fille de la personne dépendante à raison de difficultés financières de cette dernière ; Madame Y... ayant pendant la période de préavis été acciden-tée
6253cdacbd3db21cbdd9417b
16 avril 2018
permettant à la cour de vérifier que les parties ont pu convenir d'un avenant au contrat, ayant conduit le 9 septembre 2010, à l'organisation des deux formations sur des périodes plus brèves (trois jours
4ème Chambre
DTA_2003812_20230606
6 juin 2023
2016 à 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a refusé de procéder à sa titularisation au terme de sa période
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503926.20250804
4 août 2025
L'article 23 de cette ordonnance, dans la rédaction issue de cette loi organique, précise que ce concours professionnel est ouvert, notamment, aux personnes qui, outre la condition de diplôme prévue au
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00463
13 avril 2022
blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième pour travail dissimulé, fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu et blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00288
9 mars 2022
Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2021, qui, pour violences aggravées en récidive, outrage et conduite sans permis, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire
Pôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
[L] en ce que ce sont les publications et non les données personnelles qui sont sollicitées.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11203
20 novembre 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Air liquide, demanderesse aux pourvois n° B 18-21.601 à M
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00511
21 avril 2022
Le lendemain, un dispositif policier a été mis en place devant un hôtel situé sur la promenade des Anglais et, au terme d'une filature de trois personnes, des interpellations sont intervenues, dont celle
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