TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00006 SARL

Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de Mme Brigitte Z..., divorcée X..., demeurant

Les contestations des mesures de communication ainsi prises ne figurant pas dans celles qui sont énoncées par l'article L. 464-8 du code de commerce comme relevant de la compétence de la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 11/05/2026 à 9h30 2026010535 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

L'AET fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que conformément à l'article L. 631-15, II du code de commerce, au cours de la période d'observation, le tribunal ne peut prononcer

La situation financière de notre Gaec comme beaucoup dans le monde agricole à l'heure actuelle, ne nous permet pas de vous régler en ce moment, la totalité de la somme.

Chambre commerciale ARRÊT N° du 27 MAI 2026 N° RG 24/487 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFP VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 19

commerciales, des prix, des délais de paiement des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ; qu'en se prononçant comme

Robert E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15-97.647 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette E..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal

Frédéric D..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre I..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1°/ de M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-1, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

Y... avait pour objet de céder le fonds de commerce du premier à lui-même, le Tribunal a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 719

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le tribunal de La Roche-sur-Yon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes, Me [R] ayant formulé une demande d'indemnisation au titre

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

contre le liquidateur à titre personnel pour les fautes commises dans sa gestion, ne suppose pas la réouverture des opérations de liquidation et n'est pas soumise à l'article L. 643-13 du code de commerce

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par requête du 10 septembre 2024 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Reunion, M.

[Z] devant le tribunal de grande instance de Marseille en remboursement des sommes prêtées et en dommages-intérêts.