[V] [N] a déposé plainte pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de son employeur, le directeur du [1] ([1]) et l'un de ses anciens supérieurs hiérarchiques, M. [L] [S]. 3.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2011 (n° 561 , 17 pages) Numéro d'inscription

Z... au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, a condamné Y... et X..., respectivement, à quatre amendes de 1

Considérant ce qui suit : 1.

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 1er juillet 1994, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 10 amendes de 1 000 francs

Depuis 1988, cette association servait en outre de canal pour le versement à une dizaine de personnes d’une prime dite «   mensuelle   » ou «   libéralité   », de 1   000 à 7 &

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 1°

  TURQUIE   Lundi 1 er mars 1999 à 9 heures     Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   26682/95) introduite par Kamil Tekin Sürek, ressortissant

A et a, d'autre part, condamné FRANCE TELECOM à verser à ce dernier la somme de 1 864 euros ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M.

      Violation de l’article 6 § 1 1)      Işık c. Turquie (requête n o 50102/99) 2)      Orhan Kaya c. Turquie (n o 44272/98)   Işık c.

et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993, articles L. 222-1, R. 228-1 et R. 228-18 du Code rural, et articles 591 et 593 du Code de procédure

et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Représentés par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Michel NOUVEL, avocat au barreau de SAINT MALO Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1]

le paiement de factures (déjà réglées dans le cadre de la première instance) et sur des dommages et intérêts pour procédure abusive alors que la société Kathrein a été reçu en son appel principal ; 1°

cession du fonds de commerce situé à La Neuville Chant-d'Oisel et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes ; Aux motifs que « sur l'indivisibilité

B..., et que les parties ont convenu que le bénéficiaire était la SCI DULLEC ; que l'indivisibilité des trois opérations réalisées par les actes du 27 août 1999, vente du fonds de commerce par la SA VICHY