Elle indique que l'expert n'a pas pu déterminer la cause des désordres, inconnue, et que la SA d'HLM EMMAUS HABITAT a mis tout en œuvre pour mettre un terme aux désordres subis par sa locataire, en remplaçant

violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la Consommation.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

11 et 145 du code de procédure civile.

à titre subsidiaire : débouter Mme [P] de ses demandes comme étant infondées et abusives ; condamner Mme [P] à payer à la SASU [W] : 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

n'a pas émis la moindre réserve et n'a pas alerté la société d'un quelconque choc psychologique. ** Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour

; que la cour d'appel, statuant après cassation (11 juin 1998), a dit cette demande irrecevable comme prescrite ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué retient que la plainte, déposée

, 125 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des productions que les prescriptions invoquées par M.

[O], salarié de la société [9], a été mis à la disposition de la société [11].

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; 2 ) qu'en vertu de l'article L. 11-5 II du Code de l'expropriation, le délai pendant lequel l'opération devra être réalisée ne peut être supérieur

en statuant comme elle l'a fait, violé les articles R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1992 du Code civil ; alors, de plus, que la cour d'appel qui constate que la société Bolomey a accepté

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

ARTT du 29 février 2000 et l'article L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, relatif à son champ d'application, prévoit que « Le régime des permanences

B..., a violé par fausse application l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la jurisprudence du 15 janvier 1995, Usinor-Citroën, stipule que la désignation de délégués syndicaux

privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile.

au dossier de documents qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire prévu par le 5e alinéa de l'article 56-1, a excédé ses pouvoirs et méconnu sa mission en violation de l'article 56-1 du code de

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...