pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

L. 512-68 du code de l'environnement, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées

Sur l'absence de déchéance du terme opposable à Mme [H] et ses conséquences Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[W] sollicitant en outre la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du syndicat SNRT-CGT tendant à ce que la cour porte à 10 000 €

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en 1ère instance, . la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel, - ordonner

Chacun des membres est titulaire du tiers des parts sociales composant le capital divisé en 68 000 parts évaluées à 10 euros l'unité. Depuis 2016, une mésentente oppose M.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, 'condamné la société AXIMA à payer à la société CARRIER venant aux droits de la société PROFROID la somme de 3000 € en application de l'article 700 code de procédure

[C] et les autres investisseurs de l'ensemble de leurs demandes formées à leur encontre, - Les condamne in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

des débats ; SUR CE : Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en vertu de l'article V de son contrat de travail, Monsieur Y..., comme les autres attachés commerciaux de l'entreprise, était tenu

l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

il l'a fait, pour rappeler son cabinet, d'autre part, que le médecin est tenu, en application des dispositions de l'article 71 du Code de déontologie médicale (reprises à l'article