délai d’une semaine afin que sa demande de titre de séjour soit enregistrée et que lui soit délivré un document provisoire de séjour pendant la durée de l’instruction de son dossier ; 3°) de condamner

séjour en vue d’obtenir une carte de séjour portant la mention « salarié » et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours ; 2°) de condamner

délivrer le titre de séjour demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de condamner

intervenir, de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de duplicata de titre de séjour portant autorisation de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

cette astreinte prendra effet rétroactivement à compter de l’expiration du délai de cinq jours fixé par l’ordonnance du 11 mars 2026 ; 4°) de prévoir la liquidation de l’astreinte ; 5°) de condamner

sa demande dans le délai légal de six mois ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’OFII de rouvrir ses droits aux fins de dépôt d’une nouvelle demande de regroupement familial ; 5°) de condamner

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ; 3°) de condamner

du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui constate, en premier lieu, "que l'immeuble a été construit avec une installation de capteurs solaires en toiture destinée à fournir un appoint d'eau chaude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaud duo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

[G] [M] et Mme [E] [P] épouse [M] demandent au tribunal judiciaire de condamner M.

1154 du Code civil, -ordonné l'exécution provisoire, -débouté les parties de toutes autres demandes, y compris celles réciproques sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamné

Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chabrand Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, coonseillers référendaires, M.

Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M.