la permutabilité des salariés ; 2 / qu'un délégué central syndical ne peut, en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, être désigné que dans les entreprises comportant au moins

conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

services, sa faculté de prodiguer des soins transfrontières relève de la libre prestation de service ; que le fait qu'un médecin établi dans un État membre fournisse des services de manière plus ou moins

l'expert a estimé la valeur de l'immeuble non atteint de vice à 1 245 000 francs et à 937 000 francs si les vices cachés étaient retenus et indiqué que malgré les vices, l'immeuble ne pouvait être payé moins

cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages

certaine que X... connaissait les autres prévenus antérieurement à son voyage à Genève, non seulement le contraire n'est pas davantage établi, mais il est au contraire vraisemblable qu'il connaissait au moins

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les docteurs X... et Y... du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs que les prévenus visitaient au moins

apportées à la valeur des appartements et à la valeur des caves expropriées, alors, selon le moyen, "1 / que dès lors que la cour d'appel constatait que l'accès des caves serait rendu moins aisé par les

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du 24 mars 1993, par lesquelles celui-ci se prévalait précisément d'une telle moins-value, sous le titre "sur l'intérêt à agir de M.

sanctionne non le criminel en soi mais le criminel qui, outre qu'il s'est fait prendre, laisse assez de traces pour être confondu"; qu'il avance clairement que pour être impunis d'autres n'en sont pas moins

contrat répondait parfaitement aux prescriptions légales en spécifiant le nombre d'heures travaillées par jour, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins

salariés d'une caisse de sécurité sociale sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public ; qu'en conséquence, ils ne peuvent pas, sans commettre une faute grave, ou à tout le moins

3 salariés - ; que relève en revanche du coefficient 190, le responsable d'un point de vente occupant au moins 3 salariés titulaire du CQP - Vendeur/ vendeuse - Conseil en boulangerie-pâtisserie - ; qu'en

parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini à l'article D. 321-2 du code du tourisme pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie MONGIN

Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Marie MONGIN, Conseiller M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN

Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l’ESSONNE dossier initial RG 24/00863 SA MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT

On sait par ailleurs que la moquette est un des meilleurs revêtements de sol sur le plan acoustique.

absence de ventilation permettant d’aérer le logement alors que situé au RDC sans barreaux aux fenêtres une aération naturelle ne peut être assurée, du défaut de radiateur dans la salle de bain, de la moquette