Dumartin a conclu le 10 décembre 1981 avec cette banque un accord selon lequel elle lui rachetait ses créances sur la société André Dumartin moyennant paiement de 2 600 000 francc, dont 300 000 francs payables

Hourez, président du directoire, la part du capital d'une SARL Bleumer qu'elle détenait, le prix étant stipulé payable par compensation avec leurs comptes courants d'associés et s'engageaient en outre

en location-gérance le 15 janvier 1980 le fonds de commerce de la société Brocante de Torfou ; que l'acte de location-gérance stipulait que le stock de marchandises serait vendu entre les parties et payable

constructions y édifiées pour le prix de 914 000 euros, payé comptant à hauteur de 100 000 euros, le solde devant l'être par le versement d'une rente viagère annuelle et révisable de 60 000 euros, payable

Y... à verser, au titre de la prestation compensatoire, un capital de 900 000 francs, payable en trois annuités, et une rente mensuelle ; qu'un arrêt du 8 février 1994, interprétant les deux arrêts précédents

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

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l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

mai 1925, une rente accident du travail ; que, courant avril 1982, une transaction a été conclue entre la Caisse et l'UAP en exécution de laquelle cette dernière, par divers versements successifs, payait

X... un immeuble situé à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêts, avec indexation ; qu'un premier arrêt du 30 mai 1990, devenu irrévocable, a confirmé un jugement

l'arrêt que le document auquel l'administration fiscale s'est référée comme étant le commandement, mais dont il n'a pas été contesté devant les juges du fond qu'il fût dépourvu de signature, et alors que pareil

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