l'article L. 110-1 du Code de commerce répute acte de commerce : " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre " ; que l'exercice d'une activité

122-9 du Code du travail ; alors que le refus d'obéissance du salarié est seulement justifié lorsque l'ordre que lui a donné son employeur est illégitime parce qu'il présente un caractère vexatoire, illicite

juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie ".

INTIMÉES Madame [U] [Z] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 Syndicat [2] (SYNDICAT DU NETTOYAGE ET DES ACTIVITES

commerciales une plateforme destinée à la publication de commentaires émanant d’internautes sur des informations précédemment publiées et que certains internautes y déposent des propos clairement illicites

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hueck France, dont le siège social est zone d'activités

Elle rappelle que le juge des référés a compétence pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et que l'occupation illicite de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite

valoir vainement qu'il était chef du secteur des produits de grande consommation et non directeur ; qu'il lui appartenait en cette qualité de veiller à ce que les produits ne soient pas mis en vente illicitement

auquel appartient l'entreprise ; que la société holding qui détient à 100 % une entreprise et n'a pas d'autre activité, relève nécessairement du même secteur d'activité que cette dernière, de sorte que

et l'un des codébiteurs solidaires par l'acte du 13 mai 1971, laquelle, en application de l'article 1281 du Code civil, libère l'autre débiteur, en se fondant, à titre surabondant, sur le caractère illicite

, en sorte que les enregistrements constituent un moyen de preuve illicite.

, conformément à la volonté du tireur ; qu'à cet égard, la banque ne commet pas de faute en encaissant un chèque complété, s'il n'existe aucun élément pouvant lui donner connaissance d'agissements illicites

centre hospitalier à Juvisy-sur-Orge, a adhéré à la constitution d'un syndicat inter-hospitalier, dénommé Syndicat inter-hospitalier de Juvisy-sur-Orge, regroupant entre les mains du même opérateur les activités

[G] et la société Adecco France le 1er avril 2011 est illicite, - Dit et juge que le licenciement de M.

condition toutefois qu'ils mentionnent des motifs différents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... et Virginie X... coupables de travail dissimulé et de prêt illicite

commises sur le territoire de la République ou si l'un des faits constitutifs de ces infractions est commis sur ledit territoire; que le caractère international de la diffusion par internet de propos illicites

L'intimée conteste en effet l'existence d'un tel trouble manifestement illicite, arguant de l'illiceité et de la nullité de la clause de non-concurrence.

dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2023), la société France conventions, qui a pour activité l'organisation de foires et de salons, a conclu avec la société Douvier BVBA