demande de l'appelant, il n'y a pas lieu de constater que les dettes de l'intimée à ce titre devront être appréciées par compensation de la soulte qui lui est due, le partage ne s'entendant que comme un arrêté

X... d'adresser au précédent les bilans et comptes de résultat détaillés et définitifs des sociétés Y... et B... arrêtés au 31 mars 2001, ou à défaut, les bilans et comptes de résultat détaillés provisoires

mars 2022, de sorte que l'annulation de cet arrêté devrait nécessairement être assortie de celle de l'arrêté du 22 mars précédent pour donner un effet utile à la décision du tribunal.

revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles et dont les fédérations requérantes ne contestent pas qu'ils impliquent une augmentation de masse salariale comparable à celle résultant de l'arrêté

de la cour d'appel de céans du 30 janvier 2007, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte.

ARRÊT DU 17 Janvier 2024 JYS / NC -------------------- N° RG 23/00020 N° Portalis DBVO-V-B7H -DCG2 -------------------- [L] [W] C/ [D] [T] [C] [P] ---------------

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, LADITE COUR

, et que ses comptes annuels 2011 n'avaient pas été déposés.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté de l’arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d’éligibilité au chèque énergie, dans sa version alors applicable : « A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice

les intérêts au taux légal courront également à compter du 20 octobre 2008 pour les 10 % de congés payés des sommes arrêtées à cette date

LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes sauf à porter la demande principale en paiement à la somme de 8 331,76 euros en raison des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté

notamment, mutatis mutandis, l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 18 octobre 1982, série A n o 54, p. 8, § 16).

23 / 01 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 01693 Décision déférée du 06 Février 2006- Tribunal de Commerce de TOULOUSE- 05 / 6134 M.

présenter ou signer tous les bordereaux et effets remis à l'escompte ou à l'encaissement, faire et autoriser tous dépôts, encaisser toutes sommes dues à la société, ordonnancer celles qu'elle peut devoir, arrêter

X... a remis au Crédit Lyonnais pour encaissement sur son compte bancaire personnel, un chèque daté du 15 novembre 2001 d'un montant de 30. 000 €, tiré sur le compte de l'Office notarial du Forum.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté de l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie : " A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux

du 14 octobre 1997, de 1.075 F à compter du 1er janvier 1999 et de 575 F à compter du 1er juillet 1999, d'indexer cette contribution et de condamner les défendeurs aux dépens.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Mme B est également mère d'un enfant issu d'un précédent mariage et dont elle a la garde principale, né en France et âgé de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.