Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - à l'appui de sa demande

X... la sanction de l'article L.211-13 du code des assurances, à savoir le doublement du taux légal au titre des intérêts moratoires, sur la détermination desquels les parties s'opposaient ; que leur taux

L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article