Par conséquent, l’article 6 trouve à s’appliquer en l’espèce. 57.     La Cour rappelle ensuite que dans l’arrêt Hornsby c.

    Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. IV.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 60.

    Civil Procedure Act 1977 (Zakon o parničnom postupku; published in OG SFRY nos. 4/77, 36/77, 6/80, 36/80, 43/82, 72/82, 69/82, 58/84, 74/87, 57/89, 20/90, 27/90 and 35/91, as well as the

    L'expulsion administrative d'un ressortissant étranger de la Fédération de Russie doit être ordonnée par un juge (articles 3.10 § 2 et 23.1 § 3 du code des infractions administratives). 48

    Les articles 128 à 131 du Code pénal (CP) érigent en infractions pénales le fait de causer intentionnellement à autrui des dommages corporels légers.

144-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention.

Toutefois, comme il était maître de conférences à l’université de Malte, il demandait à être dispensé du service de jury conformément à l’article 604 § 1 du code pénal (CP). 27.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

  » 58.

ce grief (article   13). 4.

    Le code pénal 58 .     L'article 182, alinéa 2, du code pénal érige en infraction le fait d'entraver l'exécution d'un droit de visite reconnu par une décision judiciaire.

    Les dispositions légales pertinentes du code pénal sur l’interdiction des droits parentaux comme peine accessoire sont décrites dans l’arrêt Sabou et Pîrcalab c.

  146 et   168 §   2 du code pénal. 14.

Tax from a charge in accordance with Article 108 is deducted from the fine. Paragraph 1 of Article 262 of the Penal Code applies to major offences against this provision.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Dans ces conditions, le parquet conclut à un déracinement fortuit, qui n’aurait pas pu être prévu, sur le fondement de l’article 10 e) de l’ancien code de procédure pénale («   le CPP   ») combiné

  Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du Code pénal

Il argua également de ce que la cour d’appel avait méconnu l’autorité de la chose jugée au pénal, violant l’article 1351 du code civil, eu égard à la relaxe dont il avait bénéficié en 1994. 5.

125 du code pénal. 22.

  The applicant was charged under Article 203 of the Penal Code with having misappropriated, in complicity with the Chairman and the other Vice-Chairmen of the then Council of Ministers, the monies