CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91162
18 février 2014
ni la légalité de la convention tripartite qui le concerne, le juge judiciaire doit la prendre telle qu'elle se présente et se contenter d'apprécier si la formation dispensée correspond à celle convenue
6253ccbbbd3db21cbdd91199
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724480
17 juillet 2013
préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 212 m² d'un supermarché Super U de 2 288 m², afin de porter sa surface de vente à 3 500 m², situé à Eaunes (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032698870
22 septembre 2014
Fédération de l'industrie du béton demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label " bâtiment biosourcé " ; 2°) de mettre à la charge
Pôle 6 - Chambre 6
695f6d7acdc6046d47991520
7 janvier 2026
[C] qu'il souhaitait changer de commercial.
comm
6137213acd580146773f2109
16 octobre 1990
et passé un nouvel accord relatif aux montants engagés postérieurement au 1er juin 1984, de sorte que l'article 8 de la convention du 2 janvier 1984, prévoyant que la société Cointreau prendrait en charge
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
Afin de garantir l'objectif d'intérêt général d'accès à la justice des plus démunis, le législateur a prévu un mécanisme de rétribution forfaitaire, qui laisse à la charge des avocats une partie des coûts
4ème Chambre Section 3
64a9002103029105dbedc3ea
7 juillet 2023
La société [2] a contesté la décision de prise en charge précitée devant la commission de recours amiable qui, par décision du 18 décembre 2019, a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
Si les requérants font valoir que cette présentation serait erronée voire contradictoire, l'objectif de construction de 50 à 55 logements/an maximum pour 10 ans est justifié par l'objectif de limiter la
4e Chambre A
6162b61e47859723647203eb
29 mars 2013
de la première catégorie (charges générales) et celle de la seconde catégorie (charges spéciales) avec, en ce qui concerne ces dernières l'identification des propriétaires qui sont seuls astreints à y
2ème Chambre
DTA_2003937_20230511
11 mai 2023
Pour s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, la commune s'est également fondée sur la contrariété du projet avec les objectifs contenus dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma
Pôle 5 - Chambre 6
6034d9116b510d03f8810b09
15 septembre 2016
intervenir et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - ordonner la compensation judiciaire entre la somme de 20.000 euros qu'elle doit et les condamnations mises à la charge
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200431
20 mai 2020
Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f449a
23 octobre 2025
surplus de ses demandes indemnitaires'; -Condamné Madame [J] [G] à procéder à la taille de sa haie de cyprès pour la ramener à la hauteur de 3,50 m conformément à la servitude non altius tollendi contenue
613722c3cd5801467740127a
12 novembre 1996
devant décrire les pièces soumises à son appréciation et les analyser, et l'ordonnance devant faire par elle-même, la preuve de sa régularité; qu'en particulier le moyen tiré de la dénaturation du contenu
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01682
22 octobre 2015
les parties dans le détail de leur argumentation, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a souverainement décidé que les griefs d'insuffisance professionnelle contenus
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
Par un jugement n° 2002738 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01655
10 octobre 2013
Or, l'employeur ne justifie d'aucun avenant fixant de nouveaux objectifs.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456966
6 décembre 2019
ou à sa considération ainsi que de déréférencer tous les mots-clés permettant d'accéder à ces pages sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification ; 3°) de mettre à la charge
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD000574222
26 juin 2025
In particular, concerning the applicant’s informed consent, it stated: The main objective of an informed consent form is to inform [a patient] of therapeutic alternatives, the appropriate intervention
Page 123 sur 2740
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.