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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91162

Appel

18 février 2014

18 février 2014

ni la légalité de la convention tripartite qui le concerne, le juge judiciaire doit la prendre telle qu'elle se présente et se contenter d'apprécier si la formation dispensée correspond à celle convenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91199

Appel

18 février 2014

18 février 2014

ni la légalité de la convention tripartite qui le concerne, le juge judiciaire doit la prendre telle qu'elle se présente et se contenter d'apprécier si la formation dispensée correspond à celle convenue

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724480

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 212 m² d'un supermarché Super U de 2 288 m², afin de porter sa surface de vente à 3 500 m², situé à Eaunes (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698870

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Fédération de l'industrie du béton demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label " bâtiment biosourcé " ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

695f6d7acdc6046d47991520

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[C] qu'il souhaitait changer de commercial.

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f2109

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

et passé un nouvel accord relatif aux montants engagés postérieurement au 1er juin 1984, de sorte que l'article 8 de la convention du 2 janvier 1984, prévoyant que la société Cointreau prendrait en charge

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Afin de garantir l'objectif d'intérêt général d'accès à la justice des plus démunis, le législateur a prévu un mécanisme de rétribution forfaitaire, qui laisse à la charge des avocats une partie des coûts

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9002103029105dbedc3ea

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La société [2] a contesté la décision de prise en charge précitée devant la commission de recours amiable qui, par décision du 18 décembre 2019, a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004234_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Si les requérants font valoir que cette présentation serait erronée voire contradictoire, l'objectif de construction de 50 à 55 logements/an maximum pour 10 ans est justifié par l'objectif de limiter la

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162b61e47859723647203eb

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

de la première catégorie (charges générales) et celle de la seconde catégorie (charges spéciales) avec, en ce qui concerne ces dernières l'identification des propriétaires qui sont seuls astreints à y

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003937_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, la commune s'est également fondée sur la contrariété du projet avec les objectifs contenus dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034d9116b510d03f8810b09

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

intervenir et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - ordonner la compensation judiciaire entre la somme de 20.000 euros qu'elle doit et les condamnations mises à la charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200431

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f449a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

surplus de ses demandes indemnitaires'; -Condamné Madame [J] [G] à procéder à la taille de sa haie de cyprès pour la ramener à la hauteur de 3,50 m conformément à la servitude non altius tollendi contenue

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740127a

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

devant décrire les pièces soumises à son appréciation et les analyser, et l'ordonnance devant faire par elle-même, la preuve de sa régularité; qu'en particulier le moyen tiré de la dénaturation du contenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01682

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

les parties dans le détail de leur argumentation, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a souverainement décidé que les griefs d'insuffisance professionnelle contenus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02151_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un jugement n° 2002738 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01655

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Or, l'employeur ne justifie d'aucun avenant fixant de nouveaux objectifs.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456966

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

ou à sa considération ainsi que de déréférencer tous les mots-clés permettant d'accéder à ces pages sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD000574222

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

In particular, concerning the applicant’s informed consent, it stated: The main objective of an informed consent form is to inform [a patient] of therapeutic alternatives, the appropriate intervention

Source officielle

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