AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b1
11 avril 2024
11 avril 2024
de la durée de son engagement car il n'a été signé que le 30 septembre 2015, - il appartenait à l'appelante, en sa qualité de professionnelle, de s'assurer de la parfaite information et conscience de
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9ème chambre 1ère section
6984b404cdc6046d470b4da2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il en résulte que lorsqu'une clause définit l'objet principal du contrat, elle échappe au mécanisme des clauses abusives, à condition d'être rédigée de façon claire et compréhensible.
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