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10 822 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de la durée de son engagement car il n'a été signé que le 30 septembre 2015, - il appartenait à l'appelante, en sa qualité de professionnelle, de s'assurer de la parfaite information et conscience de

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il en résulte que lorsqu'une clause définit l'objet principal du contrat, elle échappe au mécanisme des clauses abusives, à condition d'être rédigée de façon claire et compréhensible.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63d22ab99b3c8605deec2139

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A cette date, ils avaient nécessairement conscience qu'ils ne pourraient pas vendre la première aux intimés.

Source officielle
CA

12e chambre

603635de057bfd98028840d8

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

société BATIM disposait d'un ensemble routier effectuant cette ligne régulière, qu'elle n'a jamais renoncé expressément à recourir à la sous-traitance, l'interdiction de sous-traiter n'étant qu'une clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0dc2c25a97f0381f4f58

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Un désaccord étant apparu entre les parties au sujet de l'interprétation de la clause de l'avenant relative à la rémunération, l'employeur a vainement proposé à [A] [G] un avenant interprétatif fixant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216281

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

professionnelle des candidats qui se présentaient pour accéder à titre exceptionnel au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, sans qu'il fût nécessaire de classer

Source officielle
TJ

JLD

68a77128f68e27f214e717fe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le secteur psychiatrique classique n’ayant pu contenir ses troubles, le transfert en UMD a été requis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208702_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

013-2022-09-23-2022079828 ; - " l'accusé de réception de [s]a demande ne [lui] donne aucun droit " ; - elle conteste cet acte administratif et en demande le retrait dans la mesure où elle prend conscience

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda6e0b9cb032b77e442ef0

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

L'acte de vente comportait également une clause d'entrée en jouissance des acquéreurs au 30 septembre 2013 avec une clause pénale d'indemnité journalière de 150 euros par jour de retard du fait du vendeur

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304249_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

administrative. 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304251_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

administrative. 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304282_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

administrative. 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304288_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

administrative ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304291_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

administrative ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304305_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

administrative. 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304307_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

administrative. 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304312_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

administrative. 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2305521_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

administrative. 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f118

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

ou prendre des temps de pause ; qu'il a affirmé encore à l'audience que si les décomptes produits n'étaient pas inexacts, "ils n'étaient peut être pas complets", cette litote traduisant qu'il était conscient

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SCI conteste la validité de cette clause, en soulève la nullité, demande a minima à la déclarer non-écrite et en tout état de cause inopposable.

Source officielle