avait été consentie à une personne morale, et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la Cour d'appel a violé les articles 1 et

recueilli, a prolongé le délai de réalisation jusqu'à expiration des 24 mois faisant suite au départ définitif ou au décès des deux époux ; que le consentement de Mme G... n'a été donné qu'à cause du

Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM.

foi puisse être accordée à un tel écrit ; que, d'autre part, il a été reconnu par Edmond C... et qu'il n'est pas contesté par Jean-Paul Z... que la société Mach Conseil, pas plus qu'Henri X..., n'ont

Pireyre, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Durin-Karsenty, M. Waguette, Mme Caillard, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M.

; que l'autre du 30 juin 1995, prévoyait un terme au 31 décembre 1996 et sa rupture à l'expiration de la période contractuelle selon lettre recommandée trois mois au moins auparavant ; qu'il a été mis

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M.

Pas mon sang”, inaccessible à tout dialogue étant donné la décompensation actuelle, incapable de consentir aux soins, il a été accompagné de son père qui a constaté depuis une semaine une insomnie totale

qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut être soumise sans son consentement à des soins dispensés par un établissement psychiatrique, même sans hospitalisation complète, à la condition que "

convenu entre les parties.

[M] [N] et Mme [G] [J] ont consenti à M.

Avant son expiration, la société de l’Aéroport de Colmar a transmis à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état des créances déposé au greffe n'acquiert autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire qu'à l'expiration du

Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Vigneau, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Des conclusions écrites, émanant du conseil de l'intéressée, sont parvenues au greffe le mardi 10 janvier 2023, à 10 h 20 ; elles ne peuvent donc pas être prises en compte au regard de l'expiration du

doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

Par ailleurs, il est constant que les demandes tendant à voir « constater », y compris lorsqu'elles sont libellées sous la forme de « dire et juger », qui ne constituent pas des prétentions au sens de

Il ajoute qu'il n'a pas tardé à adresser au conseil de M.