Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code général des impôts

Sans préjudice de l'application des dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Agence nationale de l'habitat informe le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement ou le conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement du territoire concerné.

LEGIARTI000051057421

—

l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution

Article 2

—

d'opérations d'aménagement urbain par des établissements publics et des sociétés d'économie mixte, à l'exception de son article 2 ; Décret du 19 mai 1959 fixant en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation les modalités de constitution

Article Annexe I

—

CONSTITUTION GENERALE 1.1. Nombre d'essieux et de roues :... 1.1.1. Emplacement des roues motrices :... 1.1.2. Emplacement des roues directrices : ... 1.2. Dimensions des pneumatiques : ... 1.3. Constitution du châssis ou de la coque :... 1.4.

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code de la sécurité sociale

économique, social et environnemental en application de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel

Article 125

—

navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) 900 000 Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du patrimoine 27 854 454 Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués

Article Rapport

—

Entre temps, l'intervention de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail à terre, avait conduit à compléter les dispositions du code de commerce par la constitution, en application des lois des 21 avril 1898 et 19 décembre 1905, de la caisse

Article Annexe

—

Processus de dématérialisation de l'émission des CESU préfinancés Description du type de support choisi et du processus technique de constitution des fonds correspondants à l'émission de CESU préfinancés sous forme dématérialisée.

Article 2

—

. ― Le dossier comporte : 1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment, dans le

Article Annexe XXI

—

Article 5 Situation de carence de la commission Les partenaires conventionnels reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants : - défaut de constitution de l'une ou de l'autre des sections dans le délai imparti.

Article GA 28

—

Matériels : Les matériels entrant dans la constitution de l'installation de désenfumage doivent être conformes aux textes et normes en vigueur.

Article 2

—

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides et par dérogation au délai fixé à l'article 3-22 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur

Article 8

—

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et par dérogation au délai fixé à l'article 18 du décret du 2 mars 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret

Article 3

—

Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations européennes et internationales ainsi qu'en matière de relations avec les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Article 102

—

-Jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, qui intervient au plus tard le 1er juillet 2016, les attributions de cette instance relèvent

Article 38

—

Jusqu'à la constitution de leur dossier administratif par l'établissement, les agents conservent à titre transitoire la rémunération brute qui était la leur à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé.

LEGIARTI000025799484

—

Le conseil, ou le bureau par délégation de ce dernier, décide par délibération de la constitution, de la composition, des compétences et des règles de fonctionnement des commissions et groupes de travail.

Article 5

—

La constitution de ce dossier, et sa transmission dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture, est obligatoire pour prétendre subir l'épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en l'étude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique

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