de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention et 131-21 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22

collective applicable, de réunions du conseil de discipline ou encore de son assistance par M.

niveau ACT 3 coefficient 135 de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. 2.

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

Such assistance did not require any specific training, as in fact the assistant was not called on to provide medical care to the applicant.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 c de la Convention

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, provocation au suicide, violences mortelles, mise en danger d'autrui et non-assistance

X... est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à l'assistance d'un avocat, composante essentielle du droit à

préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le plan social établi par la société Alsys au début de l'année 1994 prévoyait la possibilité pour un salarié de bénéficier des indemnités conventionnelles

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés

d'indemnité de congés payés afférents la somme de 1.089,64€ - dit que les fonctions exercées par Mme [R] [M] correspondent à la qualification conventionnelle d'assistante de vie 3 niveau 4

Y..., notaire à Paris, avec l'assistance pour l'acquéreur de M.

alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 105 et 114 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6 de la Convention

charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, qu'en tout état de cause, l'employeur étant dans l'impossibilité, sans l'assistance

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de l'instruction moins de deux jours ouvrables après la notification faite à l'accusé et à son conseil de la date de cette audience, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, § 3, b de la Convention