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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
des procédures fiscales ; - il avait droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts, l'investissement réalisé ne contrevenant pas aux objectifs du dispositif
DTA_2203290_20250401
procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts, l'investissement réalisé ne contrevenant pas aux objectifs du dispositif
DTA_2202116_20250401
DTA_2201956_20250401
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.
Juge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
L’article 18 du règlement prévoit que le CRU adopte un dispositif de résolution à l’égard d’un établissement de crédit lorsque sa défaillance est avérée ou prévisible, que les mesures privées ou prudentielles
ORCA_24PA03088_20251016
ORCA_24PA03897_20251016
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
Marteen (Antilles Néerlandaises) en compagnie de 2 comparses étrangers (M. Rudolf K... et M. Joël L...) à bord du « J...
Pôle 5 - Chambre 2
65a62c90448a370008a720e5
12 janvier 2024
Sur le cadre procédural de l'instance La cour observe que même si les articles 834 et 835 du code de procédure sont mentionnés au visa du dispositif des conclusions des sociétés Merck et MSD, l'action
Chambre 1-2
69cf700acdc6046d47f5211d
2 avril 2026
titre liminaire, qu'après avoir, dans sa déclaration d'appel limité sa critique de l'ordonnance entreprise au rejet de sa demande d'expertise médicale, Mme [K] l'a régulièrement étendue, dans le dispositif
8ème chambre
63d229f39b3c8605deec1e6d
25 janvier 2023
Par acte régularisé par RPVA le 11 mai 2021, [J] [L] a interjeté appel de l'intégralité des chefs de décision figurant au dispositif du jugement du 21 janvier 2021, dont elle a repris les termes dans sa
3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e8c
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 30 juillet 2012, Monsieur [D] [K], employé en contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars 1999 en qualité de VRP exclusif au sein de la société (SA) Centre Régional Anti-Feu
Pôle 5 - Chambre 16
65321b059e4ea48318f5ae0f
19 octobre 2023
Cette demande n'est toutefois pas reprise dans le dispositif de ses conclusions. 25. Il ne sera dès lors pas statué sur ce point. B) Sur la recevabilité des demandes 26.
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
Barreau de Versailles demeurant au [Adresse 4] APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Madame [D] [Y] exerce la profession de médecin en Algérie, avec pour spécialité la médecine esthétique, réparatrice et anti-âge
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
combinée notamment de la directive (UE) n°2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, qui explicite dans son considérant l'objectif de l'ensemble des directives européennes fondant le dispositif
6788a223b815c30a4df70ae6
15 janvier 2025
Il rappelle que le socle fondateur du dispositif de LCB-FT repose sur des directives adoptées et transposées, en France et en Espagne.
Service des référés
68681cc34965b5d9df315f17
4 juillet 2025
conseil, M. le Docteur [G] [V] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en chirurgie maxillo-faciale, avec la mission énoncée au dispositif
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f15
2 avril 2024
Ce même contrat de distribution démontre aussi que la société AMC CONCEPT INDUSTRIE détenait un brevet d'invention relatif à un 'procédé et circuit de production grand froid pour un dispositif réfrigérant
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf26cdc6046d47309a18
27 mai 2026
- Les souffrances endurées L'expert évalue les souffrances endurées à 2/7 rappelant qu'elles ont nécessité notamment trois infiltrations, la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, des séances
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