Ensuite, concernant les exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014 elle s'est bornée à produire des documents présentés comme des copies de factures.

lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres

Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration

B... soutient que : - elle a produit les documents sollicités le lendemain de la mise en demeure du 11 juin 2024, soit dans le délai imparti ; - le support technique a confirmé à plusieurs reprises que

Elle soutient que : - c'est-à-tort que sa comptabilité a été rejetée ; - en dépit de sa demande en ce sens, les documents obtenus dans le cadre du droit de communication de l'administration ne lui

Enfin, il revient à l'administration de démontrer qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de produire les documents en cause. 8.

, alors qu’un délai de six mois avait été accordé à l’administration pour produire ses observations, a méconnu les dispositions précitées, ainsi que l’égalité des armes et son droit à un procès équitable

cause pas l'administration fiscale, dont l'auteur n'est pas identifié et qui ne sont pas signées.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° F 17-14.310 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Pampr'oeuf distribution.

les courriers envoyés à ces administrations, sans même produire les accusés de réception, et ne produit aucune des réponses de ces administrations.

implique qu’il veille par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors l’entretien. 5.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

X... d'ester en justice et d'y présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut être sanctionné pour avoir produit en justice des documents

Elle soutient qu'elle n'a pu produire en temps utile les documents sollicités par l'administration et qu'elle les produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Le grand port maritime de la Martinique a produit les documents demandés, le 10 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

1978 ne fait pas obligation à l’administration d’élaborer un nouveau document, notamment un document qui n'existerait pas en l'état et ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

de déposer les documents demandés.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses