de la chaussée restant à sa disposition et des faibles dimensions de son véhicule qui lui auraient permis de croiser sans encombre un camion dont il a été constaté qu'il ne pouvait faire autrement qu'empiéter

Aux termes de l'article L. 112-5 du même code : " Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement. ". 3.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré suspension du permis de

ajoutée les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de l'Union européenne ; que lorsque la livraison porte sur des biens à emporter

manquement est directement à l'origine des destructions par incendies dont il s'agit ; que (...) les déclarations de Jean-Pierre F... (...) ou de Gérard G... (...) ne sont pas suffisamment étayées pour emporter

[C] [O], Mme [S] [O], Mme [M] [O] et Mme [U] [O] de détruire le seuil en ciment de leur portillon qui empiète sur la propriété [V], - enjoindre à M. [E] [O], M.

saisies antérieures et conserver les droits pécuniaires du débiteur puisque la saisie opérée entre ses mains les rend indisponibles ; que la cour d'appel a déclaré que la seule obligation des sociétés émettrices

était "de portée générale et s'appliquait non seulement aux radiations prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais aussi aux demandes de radiation émanant de l'émetteur

de revenus liée au changement de situation professionnelle de son époux, laissait ce dernier dans un état d'abandon moral et se montrait injurieuse à son égard à tel point qu'elle s'était laissée emporter

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 33 et 107.3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branche doit emporter

débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que, quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'ainsi, la servitude de fontaine fluente emporte

ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le transfert conventionnel des contrats de travail dans un cas non couvert par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'emporte

cependant que les rapports entre le tiers et le mandant ; que le parti ainsi pris par le mandant de consolider l'acte, notamment sur la base de considérations d'opportunités qui lui sont propres, n'emporte

contrat de travail qu'à partir du jour où la rupture a été prononcée et qu'il en a eu connaissance ; que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat n'emporte

et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'interdiction de servir des prestations remboursables appliquée à un pharmacien ne pouvant être remplacé, à raison d'infractions constatées, emporte

réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte

facteur K jugée discriminatoire par la Cour de Luxembourg, et que la critique formulée par cette juridiction contre la tranche 12 à 16 CV qui "comporte plus de puissances fiscales que les autres ..." n'emporte

dommages-intérêts pour préjudice moral et à la délivrance sous astreinte des documents de rupture, alors « que la prise d'acte de la rupture, qui n'est soumise à aucun formalisme, est opposable à l'employeur et emporte

son précédent jugement visait l'article 468 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que l'appel-nullité n'était pas recevable, bien que les mentions de la notification d'un jugement soient sans emport