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H... épouse Y... souhaitent voir l'Udaf, déchargée de ses fonctions de tuteur, et remplacée par un autre organisme, en faisant état d'un certain nombre d'erreurs commises dans la gestion du patrimoine

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V... ; ET AUX MOTIFS QU‘il apparaît au tribunal que la faute du diagnostiqueur n'a causé aucun préjudice à M.

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Par lettre du 13 mars 2012, l'employeur lui a notifié un blâme pour s'être , le 9 février 2012, fait remplacer dans son service par un autre salarié en violation de la note de service n° 9/12 qui énonçait

Il était expressément prévu qu'en cas d'obtention du certificat révélant la présence de termites notamment l'acquéreur aurait la faculté de poursuivre la régularisation de l'acte par acte authentique,

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ou agréé, élément constitutif du délit de corruption, doit être réel et non pas supposé ; que, dès lors, à supposer même que l'influence visée par l'arrêt attaqué recouvre un acte de la fonction ou facilité

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dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification ou dans la réponse faite aux observations du contribuable et de rappeler ainsi au contribuable la faculté

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